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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 20 mai 2021, n° 19-22.266

ECLI:FR:CCASS:2021:C200451

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 1355 du code civil, et 480 du code de procédure civile : 5. L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif. 6.Pour déclarer irrecevables les demandes de Mme [M] tendant à voir condamner la société Ecco et M. [V], huissier de justice, à lui payer des dommages-intérêts en réparation de son préjudice personnel, comme se heurtant à l'autorité de la chose jugée de l'arrêt du 22 mai 2015, l'arrêt retient que Mme [M] est intervenue volontairement à cette précédente procédure pour demander la confirmation du jugement, qui avait déclaré

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 juin 2019), la société Milton ayant laissé des loyers impayés, M. [V], huissier de justice, a, à la demande du bailleur, la société Ecco, fait procéder à son expulsion le 19 octobre 2009.

2La société Milton a été placée en liquidation judiciaire par jugement du 24 mai 2010. Par un jugement du 10 juin 2010, un juge de l'exécution a notamment annulé le procès-verbal d'expulsion du 19 octobre 2009 et débouté la société Milton de ses demandes de dommages-intérêts. La société Ecco ayant fait appel de cette décision, Mme [M] est intervenue volontairement à l'instance en qualité de gérante et d'associée de la société Milton. Le jugement a été confirmé par un arrêt du 22 mai 2015.

3Par la suite, Mme [M] a assigné M. [V] et la société Ecco en réparation de son préjudice.

Les questions examinées par la Cour

Sur le pourvoi principal — Sur le moyen, pris en sa deuxième branche

Ce que soutenait le demandeur

4Mme [M] fait grief à l'arrêt de déclarer ses demandes irrecevables comme se heurtant à l'autorité de la chose jugée de l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 22 mai 2015, alors « que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard ce qui est dans le dispositif ; que ni l'arrêt du 22 mai 2015, ni le jugement qu'il confirme ne comprennent de chef de dispositif rejetant une demande d'indemnité formée par Mme [M] ; qu'en lui opposant néanmoins l'autorité de la chose jugée tirée de cet arrêt, la cour d'appel a violé l'article 480 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 1355 du code civil, et 480 du code de procédure civile :

5L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif.

6.Pour déclarer irrecevables les demandes de Mme [M] tendant à voir condamner la société Ecco et M. [V], huissier de justice, à lui payer des dommages-intérêts en réparation de son préjudice personnel, comme se heurtant à l'autorité de la chose jugée de l'arrêt du 22 mai 2015, l'arrêt retient que Mme [M] est intervenue volontairement à cette précédente procédure pour demander la confirmation du jugement, qui avait déclaré irrégulière la procédure suivie par l'huissier de justice, mais avait aussi dit que celui-ci n'avait commis aucune faute personnelle et, retenant la faute de la société Ecco, avait rejeté les demandes indemnitaires de la société Milton.

7En statuant ainsi, alors que l'arrêt du 22 mai 2015 n'avait pas tranché dans son dispositif de demandes de dommages-intérêts formées par Mme [M] à l'encontre de la société Ecco et M. [V], huissier de justice, dont la cour d'appel n'était par ailleurs pas saisie, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

Sur le pourvoi incident éventuel

Ce que soutenait le demandeur

8La société Ecco fait grief à l'arrêt de juger que Mme [M], prise en sa qualité de gérante et d'associée de la Sarl Milton, avait qualité à agir, alors « que le liquidateur judiciaire a seul qualité pour agir en réparation d'un préjudice qui n'est pas distinct de celui causé à l'ensemble des créanciers ; que si la clôture de la liquidation judiciaire est prononcée pour insuffisance d'actif, l'action est subordonnée à la reprise préalable de la procédure dans les conditions prévues par l'article L. 643-13 du code de commerce, dans sa rédaction applicable ; qu'en l'espèce, pour juger que Mme [M], prise en sa qualité de gérante et d'associée, avait qualité à agir, la cour d'appel a retenu qu'en alléguant une perte de ses revenus personnels par suite des fautes qu'auraient commises la SCI Ecco et Me [Y] [V] à l'occasion de l'expulsion de la société Milton, Mme [M] sollicite l'indemnisation d'un préjudice personnel autre que celui de la dépréciation des titres sociaux ; qu'en se déterminant ainsi, sans distinguer entre la perte pour l'avenir des rémunérations que Mme [M] aurait pu percevoir en tant que dirigeant social, effectivement à l'origine d'un préjudice distinct qui lui était personnel, et les autres chefs de préjudices dont elle réclamait réparation, tels que la perte des deux fonds de commerce exploités par la Sarl Milton, la perte de son compte courant d'associé ou son préjudice moral consécutifs à la mise en liquidation judiciaire de la société Milton, qui n'étaient qu'une fraction du préjudice collectif subi par l'ensemble des créanciers du fait de l'amoindrissement ou de la disparition du patrimoine social, de sorte que seul le liquidateur judiciaire de la société avait qualité pour en demander réparation, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L.643-13 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n°2014-1088 du 28 septembre 2014. »

Réponse de la Cour

Vu les articles L. 622-20 et L. 643-13 du code de commerce :

9Il résulte de ces textes que le représentant des créanciers, dont les attributions sont ensuite dévolues au liquidateur, a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers. L'action individuelle introduite par un créancier pour demander la réparation d'un préjudice qui n'est pas distinct de celui causé aux autres créanciers est irrecevable.

10Pour dire Mme [M] recevable à réclamer la réparation de son préjudice financier, l'arrêt retient que celle-ci allègue une perte de ses revenus personnels par suite des fautes qu'auraient commises la société Ecco et M. [V] à l'occasion de l'expulsion de la société Milton, ce qui constitue une demande d'indemnisation d'un préjudice personnel autre que celui résultant de la dépréciation des titres sociaux.

11En se déterminant ainsi, sans distinguer entre la perte pour l'avenir des rémunérations que Mme [M] aurait pu percevoir en tant que dirigeant social, à l'origine d'un préjudice distinct qui lui était personnel, et les autres chefs de préjudices dont elle réclamait réparation, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 juin 2019, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée ;
  • Condamne Mme [M] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 20 mai 2021, n° 19-22.266 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2021%3AC200451 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-VQPN838R