Sur le moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
2La caisse fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en répétition d'un indu d'allocation de logement sociale, alors «que la répétition de l'indu objectif ne suppose pas la preuve d'une fraude commise par l'accipiens ; qu'en conséquence, l'organisme de sécurité sociale peut récupérer le montant des prestations indûment servies au bailleur au lieu et place du preneur, lorsque celui-ci ne démontre pas une occupation effective du logement pour lequel l'aide au logement lui est versée ; qu'une telle récupération n'est pas subordonnée à la preuve d'une volonté frauduleuse ayant animé l'assuré social ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions d'appel, la caisse avait exclusivement demandé la confirmation du jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale [Localité 1] qui avait condamné le bailleur non pas sur le fondement de la fraude mais sur celui de l'existence d'un indu objectif ; qu'en faisant reproche à la caisse de ne pas démontrer que le bailleur avait voulu commettre une fraude à son encontre, la cour d'appel a violé les articles 1235 et 1376 du code civil, devenus les articles 1302 et 1302-1 du code civil, ensemble l'article 1315 du code civil, devenu 1353 du code civil ».
Réponse de la Cour
Vu les articles 1235 et 1376, devenus respectivement 1302 et 1302-1 du code civil, et L. 835-2, dernier alinéa du code de la sécurité sociale, alors en vigueur :
3Aux termes des deux premiers de ces textes, ce qui a été payé indûment est sujet à répétition.
4Aux termes du troisième, lorsque l'organisme payeur a versé une allocation indue et que le bailleur ou le prêteur justifie avoir procédé à la déduction du montant de l'allocation du montant du loyer ou du remboursement de prêt demandé à l'allocataire, le trop-perçu est recouvré auprès de l'allocataire.
5Il résulte de la combinaison de ces textes que lorsque le bailleur ne justifie pas avoir réduit à due concurrence le montant des sommes demandées au locataire, l'action de l'organisme payeur contre le bailleur en répétition d'une allocation indûment versée obéit aux règles de droit commun.
6Pour débouter la caisse au motif que l'indu n'était pas justifié, l'arrêt retient essentiellement que les éléments fournis par la caisse étaient insuffisants à établir l'existence d'une fraude.
7En statuant ainsi, par des motifs inopérants, alors que l'action de la caisse avait pour objet un indu d'allocation de logement sociale, de sorte que la preuve d'une fraude n'était pas exigée, la cour d'appel a violé les textes susvisés.