Examen du pourvoi principal de la Caisse nationale suisse, de l'Office cantonal et de la société TPG — Sur le premier moyen
Ce que soutenait le demandeur
3La Caisse nationale suisse, l'Office cantonal et la société TPG font grief à l'arrêt de condamner l'assureur à leur verser les sommes de 27 030 euros, 42 300 euros et 5 670 euros, après avoir fixé le préjudice né de l'incidence professionnelle à la somme de 75 000 euros, alors « que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que, dans ses conclusions d'appel, la société Mapfre Familiar Carretera de Pozuelo, contre laquelle le recours subrogatoire était exercé, demandait que le préjudice né de l'incidence professionnelle soit fixé à la somme de 75 000 euros, outre celle de 19 446,80 francs suisses ; que les organismes sociaux s'accordaient également sur ces montants ; qu'en fixant le montant de ce préjudice, servant d'assiette au recours des tiers payeurs suisses, à la seule somme de 75 000 euros, la cour d'appel, qui a méconnu les termes du litige, a violé l'article 4 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
4D'une part, il résulte des mentions figurant dans le dispositif des conclusions d'appel de la Caisse nationale suisse, de l'Office cantonal et de la société TPG qu'ils demandaient à la cour d'appel de « liquider le poste incidence professionnelle à la somme de 75 000 € outre 19 446,80 CHF ou son équivalent en euros », tandis que, dans les motifs de ses propres conclusions, l'assureur concluait à la confirmation du jugement entrepris retenant au titre de ce poste « une évaluation de 75 000 euros... outre la somme de 18 845,80 CHF ».
5D'autre part, l'assureur n'a pas repris ce chef de demande dans le dispositif de ses écritures et a conclu à la confirmation du jugement en ce qu'il déboutait M. X... de ses demandes en paiement d'indemnités résiduelles au titre, notamment, de l'incidence professionnelle, et en ce qu'il évaluait les indemnités dues au titre des dépenses de santé actuelles à charge, du préjudice esthétique permanent et du préjudice d'agrément, mais à son infirmation « pour le surplus ».
6En l'état de telles écritures ambiguës, qui nécessitaient une interprétation, le grief pris de la modification de l'objet du litige n'est dès lors pas fondé.