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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 18 février 2021, n° 19-18.710

ECLI:FR:CCASS:2021:C200113

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 4. D'une part, il résulte des mentions figurant dans le dispositif des conclusions d'appel de la Caisse nationale suisse, de l'Office cantonal et de la société TPG qu'ils demandaient à la cour d'appel de « liquider le poste incidence professionnelle à la somme de 75 000 € outre 19 446,80 CHF ou son équivalent en euros », tandis que, dans les motifs de ses propres conclusions, l'assureur concluait à la confirmation du jugement entrepris retenant au titre de ce poste « une évaluation de 75 000 euros... outre la somme de 18 845,80 CHF ». 5. D'autre part, l'assureur n'a pas repris ce chef de demande dans le dispositif de ses écritures et a conclu à la confirmation du jugemen

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 7 mars 2019), M. X..., employé en qualité de chauffeur de trolleybus auprès de la société Transports publics genevois (la société TPG), a été victime d'un accident de la circulation impliquant un véhicule conduit par M. F..., assuré par la société de droit espagnol Mapfre Familiar Carretera de Pozuelo (l'assureur).

2La société TPG, ainsi que la Caisse nationale suisse en cas d'accident (la Caisse nationale suisse) et l'Office cantonal de l'assurance invalidité (l'Office cantonal), ayant servi des prestations à M. X... à la suite de son accident, ont assigné ce dernier, M. F... et le Bureau central français en fixation et paiement de leurs créances. L'assureur est intervenu volontairement à l'instance.

Les questions examinées par la Cour

Examen du pourvoi principal de la Caisse nationale suisse, de l'Office cantonal et de la société TPG — Sur le premier moyen

Ce que soutenait le demandeur

3La Caisse nationale suisse, l'Office cantonal et la société TPG font grief à l'arrêt de condamner l'assureur à leur verser les sommes de 27 030 euros, 42 300 euros et 5 670 euros, après avoir fixé le préjudice né de l'incidence professionnelle à la somme de 75 000 euros, alors « que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que, dans ses conclusions d'appel, la société Mapfre Familiar Carretera de Pozuelo, contre laquelle le recours subrogatoire était exercé, demandait que le préjudice né de l'incidence professionnelle soit fixé à la somme de 75 000 euros, outre celle de 19 446,80 francs suisses ; que les organismes sociaux s'accordaient également sur ces montants ; qu'en fixant le montant de ce préjudice, servant d'assiette au recours des tiers payeurs suisses, à la seule somme de 75 000 euros, la cour d'appel, qui a méconnu les termes du litige, a violé l'article 4 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

4D'une part, il résulte des mentions figurant dans le dispositif des conclusions d'appel de la Caisse nationale suisse, de l'Office cantonal et de la société TPG qu'ils demandaient à la cour d'appel de « liquider le poste incidence professionnelle à la somme de 75 000 € outre 19 446,80 CHF ou son équivalent en euros », tandis que, dans les motifs de ses propres conclusions, l'assureur concluait à la confirmation du jugement entrepris retenant au titre de ce poste « une évaluation de 75 000 euros... outre la somme de 18 845,80 CHF ».

5D'autre part, l'assureur n'a pas repris ce chef de demande dans le dispositif de ses écritures et a conclu à la confirmation du jugement en ce qu'il déboutait M. X... de ses demandes en paiement d'indemnités résiduelles au titre, notamment, de l'incidence professionnelle, et en ce qu'il évaluait les indemnités dues au titre des dépenses de santé actuelles à charge, du préjudice esthétique permanent et du préjudice d'agrément, mais à son infirmation « pour le surplus ».

6En l'état de telles écritures ambiguës, qui nécessitaient une interprétation, le grief pris de la modification de l'objet du litige n'est dès lors pas fondé.

Mais sur le second moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

7La Caisse nationale suisse, l'Office cantonal et la société TPG font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande de capitalisation des intérêts, alors « que le juge, tenu, en toutes circonstances, de faire observer et d'observer lui-même le principe de la contradiction ne peut fonder sa décision sur un moyen qu'il a relevé d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en relevant d'office, pour rejeter la demande de capitalisation des intérêts, que les nouvelles dispositions de l'article 1343-2 du code civil laissaient désormais au juge le pouvoir d'apprécier l'opportunité de prononcer la capitalisation des intérêts, qui n'était pas justifiée en l'espèce, sans avoir expliqué les parties à s'expliquer sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 16 du code de procédure civile :

8Aux termes de ce texte, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.

9L'arrêt, pour rejeter la demande de capitalisation des intérêts, énonce qu'il résulte des dispositions de l'article 1343-2 du code civil que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêts si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise ; que la rédaction de ce texte, applicable en l'espèce, est différente de celle de l'ancien article 1154 qui liait le juge et que ces nouvelles dispositions réinvestissent le juge d'un pouvoir d'appréciation quant à l'opportunité de la capitalisation des intérêts, qu'aucun élément ne justifie en l'espèce.

10En statuant ainsi, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur ce moyen qu'elle relevait d'office, qui concernait un chef de demande qui n'était pas discuté et auquel elle décidait d'appliquer un nouveau texte, dont elle retenait que les conditions d'application différaient de l'ancien texte, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Ce que soutenait le demandeur

Examen du pourvoi incident de M. X...

Sur le premier moyen, pris en ses trois premières branches

Ce que soutenait le demandeur

11M. X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de doublement du taux d'intérêts, alors :

« 1°/ qu'une offre définitive d'indemnisation doit comprendre tous les éléments indemnisables du préjudice ; qu'à défaut, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêts de plein droit, au double du taux de l'intérêt légal, à l'expiration du délai et jusqu'au jour de l'offre ou du jugement devenu définitif ; que l'offre incomplète équivaut à l'absence d'offre ; qu'en l'espèce, pour débouter la victime de sa demande de doublement du taux d'intérêts, la cour d'appel a considéré que l'offre d'indemnisation du 18 décembre 2013 formulée dans les délais légaux était certes incomplète faute de comporter une offre relative à l'indemnisation du préjudice d'agrément mais que la compagnie d'assurance indiquait être dans l'attente de justificatif et que la victime n'indiquait pas avoir répondu à cette demande ; qu'en statuant ainsi, quand l'absence de réponse à une prétendue demande de renseignements de l'assureur était uniquement et le cas échéant susceptible de suspendre le délai pour formuler une offre et non de permettre à l'assureur de formuler une offre définitive incomplète, la cour d'appel a violé les articles L. 211-9, L. 211-13 et R. 211-32 du code des assurances ;

2°/ qu'en toute hypothèse, si l'assureur estime que des renseignements listés à l'article R. 211-37 du code des assurances lui sont nécessaires pour être en mesure de formuler une offre d'indemnisation auprès de la victime, il doit lui adresser une correspondance pour solliciter lesdits renseignements ; qu'en considérant que la mention dans l'offre d'indemnisation du 18 décembre 2013 de l'attente de justificatifs et l'absence de réponse de la victime à « cette demande » dispensait l'assureur de formuler une offre relative à l'indemnisation du préjudice d'agrément, sans constater que l'assureur avait adressé à la victime une correspondance, distincte des offres d'indemnisation, formulant expressément une demande de justificatifs, la cour d'appel a violé les articles L. 211-9, L. 211-13, R. 211-37 et R. 211-39 du code des assurances ;

3°/ qu'une offre définitive d'indemnisation doit comprendre tous les éléments indemnisables du préjudice sans que l'assureur puisse opposer à la victime l'absence de renseignements sur les créances des organismes sociaux pour se dispenser de formuler une offre sur un élément de préjudice ; qu'en l'espèce, il était constant et non contesté que l'offre du 18 décembre 2013 ne comportait aucune offre d'indemnisation pour les postes relatifs aux dépenses de santé actuelles et futurs, aux pertes de gains professionnels actuels et futurs et à l'incidence professionnelle ; qu'en énonçant, pour débouter la victime de sa demande de doublement des intérêts, que l'assureur n'avait pas manqué à ses obligations en formulant une telle offre dès lors qu'il avait déjà effectué un versement substantiel à l'un des organismes sociaux, que c'était seulement par lettre du 4 juillet 2016 qu'il avait eu connaissance de l'ensemble des créances de ces organismes et que le reclassement professionnel de la victime était en cours à la date de l'offre, la cour d'appel a violé les articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances. »

Réponse de la Cour

Vu les articles L. 211-9, L. 211-13, R. 211-37 et R. 211-39 du code des assurances :

12Il résulte des deux premiers de ces textes que l'assureur qui garantit la responsabilité du conducteur d'un véhicule impliqué dans un accident de la circulation est tenu de présenter à la victime une offre d'indemnité comprenant tous les éléments indemnisables du préjudice et que lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis par le premier texte le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêts de plein droit, au double du taux de l'intérêt légal, à compter de l'expiration du délai et jusqu'au jour de l'offre ou du jugement devenu définitif.

13Il résulte des deux derniers textes, notamment, que la victime est tenue, à la demande de l'assureur, de lui donner les renseignements concernant la description des atteintes à sa personne accompagnée d'une copie du certificat médical initial et autres pièces justificatives en cas de consolidation, et que la correspondance adressée à cette fin par l'assureur mentionne les informations prévues à l'article L. 211-10 du code des assurances et rappelle à l'intéressé les conséquences d'un défaut de réponse ou d'une réponse incomplète.

14L'arrêt, pour rejeter la demande de doublement du taux d'intérêts, retient tout d'abord, que l'examen de l'offre de l'assureur du 18 décembre 2013, faite dans les délais légaux, révèle qu'elle n'est certes pas complète, mais que le seul poste dont M. X... sera directement indemnisé, et ne faisant l'objet d'aucune proposition, est le préjudice d'agrément concernant lequel l'assureur indique être dans l'attente de justificatif, alors que ce poste doit être indemnisé in concreto et que la victime n'indique pas avoir répondu à cette demande, et que l'offre ainsi faite est d'un montant total de 82 487 euros tandis que les dommages-intérêts finalement directement alloués à M. X... s'élèveront à la somme totale de 119 726 euros dont 10 000 euros au titre du préjudice d'agrément.

15L'arrêt retient ensuite que, s'agissant des postes soumis à recours dont l'indemnisation sera entièrement absorbée par les recours subrogatoires des organismes sociaux suisses compte tenu des très importantes prestations servies à M. X..., force est de constater que l'assureur a déjà effectué un versement substantiel de plus de 100 000 euros à la Caisse nationale suisse, que celle-ci, l'Office cantonal et la société TPG ne feront part de leurs créances à l'assureur que par lettre du 4 juillet 2016 et que le parcours de reclassement professionnel suivi par la victime du 1er août 2013 au 31 décembre 2014, ayant donné lieu au maintien intégral de son salaire, était toujours en cours à la date de l'offre de l'assureur.

16En statuant ainsi, alors qu'elle relevait que l'offre de l'assureur ne comprenait pas tous les éléments indemnisables du préjudice, et sans qu'il résulte des énonciations de son arrêt que la demande de renseignement qu'il avait adressée à M. X... répondait aux formes et conditions requises par l'article R. 211-39 du code des assurances, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

Mise hors de cause

Réponse de la Cour

17En application de l'article 625 du code de procédure civile, il y a lieu de mettre hors de cause M. F..., dont la présence n'est pas nécessaire devant la cour d'appel de renvoi.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute la Caisse nationale suisse en cas d'accident, l'Office cantonal de l'assurance invalidité et la société Transports publics genevois de leur demande de capitalisation des intérêts, et en ce qu'il déboute M. X... de sa demande de doublement des intérêts au taux légal, l'arrêt rendu le 7 mars 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ;
  • Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;
  • Met hors de cause M. F... ;
  • Condamne la société Mapfre Familiar Carretera de Pozuelo aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Mapfre Familiar Carretera de Pozuelo à payer la somme de 3 000 euros à M. X... ; rejette les autres demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 18 février 2021, n° 19-18.710 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2021%3AC200113 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-6ZSMYBNP