Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 14 janvier 2021, n° 19-14.293

8La société Apnyl fait grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance du 18 août 2014 en ce qu'elle a dit qu'il y avait lieu de faire cesser le trouble commercial subi par la société Vilgo et autoriser un huissier de justice à pénétrer dans les locaux de la société Apnyl pour y appréhender les moules nécessaires à la fabrication des cannes anglaises, si nécessaire assisté d'un serrurier et des forces de l'ordre, et dresser un procès-verbal d'inventaire et de constat contradictoire de l'état des moules remis et en ce qu'elle a débouté la société Vilgo de sa demande visant à être autorisée à confier les moules à une entreprise tierce et en ce qu'elle a condamné la société Vilgo (lire Apnyl) à payer une indemnité de procédure de 1 500 euros à la société Vilgo, alors :

« 1° / que la cour d'appel ne peut confirmer une décision qui a d'ores et déjà été infirmée et ce par une décision devenue définitive ; que dans son arrêt du 13 novembre 2016, la cour d'appel de Bordeaux a infirmé l'ordonnance de référé du 18 août 2014 ; qu'il était donc exclu qu'aux termes de l'arrêt attaqué, la cour d'appel puisse confirmer l'ordonnance du 18 août 2014 pour arrêter la situation entre les parties ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles 561 et 562 du code de procédure civile ;

2°/ que, d'une part, si en principe, en matière de référé, le juge du second degré doit vérifier si, à la date à laquelle le premier juge a statué, la mesure sollicitée était légalement justifiée, cette solution est exclue, dès lors que la décision de première instance a d'ores et déjà été infirmée ; que dans cette hypothèse en effet, la décision de première instance étant devenue inexistante, du fait de l'infirmation, il est impossible de se référer à sa date ; qu'en décidant au cas d'espèce qu'il y a lieu de vérifier si à la date de l'ordonnance de première instance soit le 18 août 2014, la mesure était justifiée, quand cette ordonnance avait été infirmée par l'arrêt définitif de la cour d'appel de Bordeaux, les juges du fond ont violé les articles 561 et 562 du code de procédure civile, ensemble l'article 873 du même code, et, d'autre part, lorsque la décision de première instance a été infirmée, les juges du second degré ne peuvent en aucun cas se référer à cette décision pour motiver leur arrêt ; qu'en se référant à l'ordonnance du 18 août 2014, pour motiver leur appréciation, la cour d'appel a violé les articles 561 et 455 du code de procédure civile ;

3°/ que le juge du second degré ne peut confirmer la décision du premier juge dès lors qu'il l'infirme ou l'annule ; qu'ayant annulé l'ordonnance du 18 août 2014, pour violation du principe du contradictoire, les juges du second degré ne pouvaient au cas d'espèce confirmer cette ordonnance ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles 562 et 955 du code de procédure civile ;

4°/ que, d'une part, si en principe, en matière de référé, le juge du second degré doit vérifier si, à la date à laquelle le premier juge a statué, la mesure sollicitée était légalement justifiée, cette solution est exclue, dès lors que la décision de première instance est annulée ; que dans cette hypothèse en effet, la décision de première instance étant devenue inexistante, du fait de l'annulation, il est impossible de se référer à sa date ; qu'en décidant au cas d'espèce qu'il y a lieu de vérifier si à la date de l'ordonnance de première instance soit le 18 août 2014, la mesure était justifiée, quand ils constataient l'annulation de l'ordonnance du 18 août 2014, les juges du fond ont violé les articles 561 et 562 du code de procédure civile, 873 du même code, et, d'autre part, en tout cas, un arrêt ne pouvant se référer aux motifs d'une décision annulée, il était exclu que les juges du second degré puissent se référer aux motifs de l'ordonnance du 18 août 2014 dont ils avaient constaté l'annulation ; qu'à cet égard, l'arrêt attaqué encourt la censure pour violation des articles 455 et 873 du code de procédure civile ;

5°/ qu'en dehors du trouble manifestement illicite, qui n'est pas évoqué ici, l'intervention du juge des référés suppose la nécessité de prévenir un dommage imminent ; qu'en se bornant à relever que le défaut de livraison des quantités convenues causait un préjudice commerciale incontestable à la société Vilgo, constatation qui ne faisait en aucune manière apparaître l'existence d'un dommage imminent, sachant que l'identification d'un dommage imminent relève de l'appréciation souveraine, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 873 du code de procédure civile. »

12La société Vilgo fait grief à l'arrêt de dire et juger que la saisine de la cour d'appel de Lyon désignée en tant que cour de renvoi par la Cour de cassation, faite à l'initiative de la société Apnyl, est limitée aux dispositions de l'arrêt de cassation rendu le 11 avril 2018 contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon du 15 novembre 2016 concernant seulement l'ordonnance de référé du 18 août 2014, alors :

« 1°/ que sur les points qu'elle atteint, la cassation replace les parties dans l'état où elles se trouvaient avant le jugement cassé ; qu'en cas de renvoi, l'instance se poursuit devant la juridiction de renvoi, et l'instruction est reprise en l'état de la procédure non atteinte par la cassation ; que si elle doit contenir les mentions exigées pour l'acte introductif d'instance devant cette juridiction, la déclaration de saisine ne constitue pas une nouvelle déclaration d'appel ; qu'il en résulte que la saisine de la cour de renvoi est circonscrite par les limites du pourvoi en cassation et de l'arrêt de cassation ; qu'en jugeant au contraire, motif pris d'une déclaration de saisine d'une partie qui avait limité la saisine de la cour d'appel, que les demandes présentées par l'autre partie au regard de la chose jugée par la Cour de cassation étaient irrecevables en l'absence de saisine de sa part de la cour de renvoi, l'arrêt a violé les articles 625, 631 et 1032 et s. du code de procédure civile, ensemble l'article 1355 du code civil ;

2°/ subsidiairement qu'à supposer que la partie qui procède à la déclaration de saisine de la cour de renvoi soit légalement fondée à limiter la saisine, l'autre partie est fondée à étendre celle-ci dans les limites du pourvoi en cassation et de l'arrêt de cassation par voie de conclusions ; qu'en jugeant du contraire, après avoir constaté une telle extension, la cour d'appel a violé les articles 625, 631 et 1032 et s. du code de procédure civile ensemble l'article 901 du même code et l'article 6.1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. »