Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 24 novembre 2021, n° 20-10.967

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 7. Le préjudice économique subi par les proches de la victime directe du fait du décès de celle-ci doit être évalué au jour de la décision qui le fixe en tenant compte de tous les éléments connus à cette date et notamment, dans le cas d'une victime ayant acquis l'essentiel de ses droits à la retraite, des revenus qu'elle aurait pu percevoir à compter de son départ à la retraite. 8. Pour fixer le préjudice économique de Mme [X] [I] à la somme de 372 518,80 euros, l'arrêt tient notamment compte des revenus d'[P] [I], avant son décès à l'âge de 61 ans, et procède à une capitalisation sur la base d'un euro de rente viagère pour un homme de cet âge. 9. En statuant ai

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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