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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 24 novembre 2021, n° 20-10.967

ECLI:FR:CCASS:2021:C100730

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 7. Le préjudice économique subi par les proches de la victime directe du fait du décès de celle-ci doit être évalué au jour de la décision qui le fixe en tenant compte de tous les éléments connus à cette date et notamment, dans le cas d'une victime ayant acquis l'essentiel de ses droits à la retraite, des revenus qu'elle aurait pu percevoir à compter de son départ à la retraite. 8. Pour fixer le préjudice économique de Mme [X] [I] à la somme de 372 518,80 euros, l'arrêt tient notamment compte des revenus d'[P] [I], avant son décès à l'âge de 61 ans, et procède à une capitalisation sur la base d'un euro de rente viagère pour un homme de cet âge. 9. En statuant ai

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

2Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 19 novembre 2019), après avoir subi une résection du diverticule oesophagien pratiquée le 30 mars 2010 par M. [Y], [P] [I] a présenté plusieurs complications, dont le suivi a été assuré par Mme [R], médecin, et est décédé, le 10 mai 2020, d'une hypoxémie réfractaire sur choc septique.

3A l'issue d'une saisine de la commission de conciliation et d'indemnisation et d'un échec de la procédure amiable, Madame [I], son épouse, et leurs enfants ont assigné en responsabilité et indemnisation M. [Y] et Mme [R], leur assureur, la société MACSF, venant aux droits de la société Le Sou Médical, ainsi que l'ONIAM et mis en cause la caisse primaire d'assurance maladie de l'[Localité 5].

4Le décès d'[P] [I] a été imputé à hauteur de 50 % à des fautes de M. [Y] et Mme [R] et à hauteur de 50 % à la survenue d'un accident médical non fautif grave ouvrant droit à indemnisation au titre de la solidarité nationale sur le fondement de l'article L. 1142-1, II, du code de la santé publique.

Les questions examinées par la Cour

Sur le moyen du pourvoi incident, pris en sa troisième branche, ci-après annexé

Réponse de la Cour

5En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Sur le moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

6L'ONIAM fait grief à l'arrêt de de fixer le préjudice économique de Mme [X] [I] à la somme de 372 518,80 euros et de le condamner à lui payer la somme de 186 259,40 euros en indemnisation de son préjudice économique, alors « qu'en cas de décès de la victime directe, le préjudice économique subi par son conjoint doit être évalué en prenant en considération les revenus de la victime après la date prévisible de sa retraite et en distinguant le revenu de référence jusqu'à cette date et le revenu de référence postérieur à celle-ci ; qu'en se déterminant au regard du seul revenu de référence antérieur à la retraite, la cour d'appel a violé l'article L. 1142-1, II, du code de la santé publique, ensemble le principe de réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime. »

Réponse de la Cour

7Le préjudice économique subi par les proches de la victime directe du fait du décès de celle-ci doit être évalué au jour de la décision qui le fixe en tenant compte de tous les éléments connus à cette date et notamment, dans le cas d'une victime ayant acquis l'essentiel de ses droits à la retraite, des revenus qu'elle aurait pu percevoir à compter de son départ à la retraite.

8Pour fixer le préjudice économique de Mme [X] [I] à la somme de 372 518,80 euros, l'arrêt tient notamment compte des revenus d'[P] [I], avant son décès à l'âge de 61 ans, et procède à une capitalisation sur la base d'un euro de rente viagère pour un homme de cet âge.

9En statuant ainsi, sans prendre en considération les revenus qu'aurait pu percevoir [P] [I] à compter de son départ à la retraite, la cour d'appel a violé le texte et le principe susvisés.

Sur le moyen du pourvoi principal, pris en sa deuxième branche

Ce que soutenait le demandeur

10L'ONIAM fait le même grief à l'arrêt, alors « que si le conjoint de la victime voit ses revenus diminuer après le décès de celle-ci, cette diminution de ses revenus ne peut être prise en compte pour le calcul de son préjudice économique que si elle est la conséquence directe et nécessaire du décès ; qu'en prenant en compte une diminution des revenus personnels de Mme [I] postérieure au décès de son mari, sans constater que cette diminution aurait été la conséquence directe et nécessaire de ce décès, la cour d'appel a violé l'article L. 1142-1, II, du code de la santé publique, ensemble le principe de réparation intégrale du préjudice. »

Réponse de la Cour

Vu l'article L. 1142-1, II, du code de la santé publique et le principe d'une réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime :

11Pour évaluer le préjudice économique de Mme [I], après avoir déterminé le revenu global du foyer avant le décès incluant les revenus de celle-ci et déduit la part de consommation personnelle du défunt, l'arrêt relève que, les revenus de Mme [I] ayant baissé, il convient de tenir compte de cette modification et de déduire la somme globale qu'elle justifie avoir perçue en 2014.

12En se déterminant ainsi, sans constater que cette diminution était la conséquence directe et nécessaire du décès d'[P] [I], la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des texte et principe susvisés.

Sur le moyen du pourvoi principal, pris en sa quatrième branche

Ce que soutenait le demandeur

13L'ONIAM fait le même grief à l'arrêt, alors « que le capital-décès servi par une caisse de sécurité sociale constitue une prestation qui doit être déduite de l'indemnisation due par l'ONIAM au titre du préjudice économique du conjoint de la victime décédée ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1142-1, II, et L. 1142-17 du code de la santé publique et L. 361-1 du code de sécurité sociale dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014, ensemble le principe de réparation intégrale du préjudice. »

Réponse de la Cour

Vu les articles L. 1142-1, II, et L. 1142-17 du code de la santé publique, l'article L. 361-1 du code de la sécurité sociale et le principe d'une réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime :

14Il résulte du second de ces textes que le montant des indemnités à la charge de l'ONIAM, sur le fondement du premier, est calculé déduction faite des prestations énumérées à l'article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et, plus généralement, des indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d'autres débiteurs du chef du même préjudice et du troisième que le capital-décès versé par une caisse de sécurité sociale est une prestation visée à l'article 29 de cette loi.

15Pour fixer le préjudice économique subi par Mme [I] à la suite du décès de son époux, l'arrêt retient qu'il n'y a pas lieu d'en déduire le capital-décès.

16En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes et principe susvisés.

Et sur le moyen du pourvoi incident, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

17Mme [I] fait grief à l'arrêt de limiter son préjudice économique à la somme de 372 518,80 euros, alors « que lorsqu'une juridiction décide de relever d'office un moyen, elle est tenue en toute circonstance de respecter le principe de la contradiction en invitant les parties à formuler leurs observations ; qu'en jugeant que "le fait que l'enfant majeur encore à charge lors du décès de d'[P] [I] n'intervienne pas à la procédure pour réclamer la réparation de son préjudice économique, n'autorise pas pour autant Mme [I] à se prévaloir de sa part" et que « la part de l'enfant à déduire sera de 20 %, soit 4 668,85 euros et la perte annuelle de Mme [I] sera de 23 344,28 euros - 4 668,85 euros = 18 675,43 euros », sans inviter les parties à s'expliquer sur ce moyen qui n'était invoqué ni en demande ni en défense, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 16 du code de procédure civile :

18Selon ce texte, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.

19Pour évaluer le préjudice économique subi par Mme [I] à la suite du décès de son époux, l'arrêt retient que, si leur enfant majeur, demeuré à leur charge à la date du décès, n'intervient pas à l'instance pour demander la réparation de son préjudice économique, il convient néanmoins de déduire sa part de consommation à hauteur de 20 %.

20En statuant ainsi, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur ce moyen relevé d'office, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il infirme le jugement sur le rejet de la demande de Mme [I] en liquidation de son préjudice économique, l'arrêt rendu le 19 novembre 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
  • Condamne Mme [I] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 24 novembre 2021, n° 20-10.967 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2021%3AC100730 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-14PQKG5S