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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 22 septembre 2021, n° 20-14.130

ECLI:FR:CCASS:2021:C100551

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et l'article 2288 du même code : 5. Il résulte de ces textes que la caution, qui s'est engagée à garantir sans détermination d'objet les obligations, présentes ou futures du débiteur envers le créancier, doit la garantie de ces obligations pour la durée et le montant stipulés, sans qu'une modification de leurs conditions soient soumises à son acquiescement. 6. Pour retenir que les cautions n'étaient pas tenues de garantir les prolongations du crédit promoteur accordé à l'emprunteur et faire droit à la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'ac

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 18 décembre 2019), par acte du 29 mai 2007, la Banque populaire du Sud (la banque) a consenti à M. [W] (l'emprunteur) un crédit promoteur d'un montant de 500 000 euros d'une durée de deux ans. Les 2 juillet et 2 août 2007, M. et Mme [I] (les cautions) se sont engagés solidairement à cautionner, dans la limite de 100 000 euros et pour une durée de dix ans, « toutes les obligations dont le débiteur principal est ou pourrait être tenu vis-à-vis de la banque » Le crédit a été prorogé par la banque à deux reprises et jusqu'au 31 mars 2012.

2Le 30 juillet 2014, invoquant la défaillance de l'emprunteur, la banque a assigné en paiement les cautions, lesquelles ont opposé la prescription de l'action et fait valoir qu'elles n'étaient pas tenues de garantir les prolongations de crédit.

Les questions examinées par la Cour

Sur le premier moyen, pris en ses troisième et quatrième branches, ci-après annexé

Réponse de la Cour

3En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

4La banque fait grief à l'arrêt de dire que les cautions ne sont pas tenues de garantir les prolongations du crédit promoteur accordé à l'emprunteur et de faire droit à la fin de non-recevoir tirée de la prescription et de déclarer irrecevable l'action en paiement, alors « que selon les termes des actes de cautionnement conclus les 2 juillet et 2 août 2007, respectivement par chacun des cautions, ces dernières se sont engagées à cautionner, dans la limite de 100 000 euros et pour une durée de dix ans, « toutes les obligations dont le débiteur principal est, ou pourrait être tenu, vis-à-vis de la banque en toutes monnaies chez l'un quelconque de ses sièges, y compris celles trouvant leur origine en dehors des conventions intervenues entre eux telles celles nées directement ou indirectement d'engagements à l'égard de la banque et incombant au débiteur visant par-là, et sans que cette énumération soit limitative, les soldes définitifs ou provisoires des comptes courants ouverts au débiteur principal, les opérations de bourses, les chèques, billets, effets ou bordereaux de cession de créance tirés sur lui, ou portant sa signature à quelque titre que ce soit, les avals ou cautions donnés par lui pour son compte, les crédits le concernant. (…) » étant précisé que les engagements « garantira[ient] le paiement de toutes sommes dues au titre de toute couverture de crédit renouvelée » ; qu'en énonçant, pour dire que les cautions n'étaient pas tenus de garantir les dettes résultant du crédit octroyé au débiteur par la banque, tel qu'il avait été prolongé et, en conséquence, déclarer prescrite l'action en paiement de la banque, que les conditions de prêt ayant été modifiées après la souscription de l'engagement de caution de M. et Mme [I], ces derniers auraient dû les accepter et qu'à défaut, ils n'étaient tenus de garantir que la seule ligne de crédit initial arrivée à échéance le 29 mai 2009, soit plus de cinq ans avant l'assignation en paiement de la banque signifiée le 20 juillet 2014, la cour d'appel, qui a méconnu l'étendue de la garantie à laquelle chacun des cautions était tenu, a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ainsi que les articles 2288 et 2292 du code civil, ensemble l'article 2224 du même code »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et l'article 2288 du même code :

5Il résulte de ces textes que la caution, qui s'est engagée à garantir sans détermination d'objet les obligations, présentes ou futures du débiteur envers le créancier, doit la garantie de ces obligations pour la durée et le montant stipulés, sans qu'une modification de leurs conditions soient soumises à son acquiescement.

6Pour retenir que les cautions n'étaient pas tenues de garantir les prolongations du crédit promoteur accordé à l'emprunteur et faire droit à la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action en paiement, l'arrêt relève que la banque a consenti à l'emprunteur un crédit d'une durée de deux ans échu le 29 mai 2009, dont les conditions ont été modifiées postérieurement à la souscription des engagements de caution, que celles-ci n'ont eu connaissance de manière explicite et non équivoque du crédit promoteur que dans ses conditions initiales, que la banque ne justifie pas les avoir informées de la prolongation intervenue et de ses conditions et, qu'elle ne peut se contenter d'invoquer le cautionnement de tous les engagements du débiteur pour s'exonérer de sa défaillance.

7En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que les engagements des cautions avaient un objet général, la cour d'appel a méconnu l'étendue de la garantie consentie et violé les textes susvisés.

Et sur le second moyen

Ce que soutenait le demandeur

8La banque fait grief à l'arrêt attaqué de rejeter sa demande en paiement à l'encontre des cautions, alors « que commet un excès de pouvoir la cour d'appel qui, après avoir déclaré irrecevable la demande dont elle est saisie, statue au fond en la rejetant ; qu'en déboutant la banque de sa demande en paiement après avoir déclaré prescrite l'action qu'elle exerçait à l'encontre des cautions la cour d'appel a excédé ses pouvoirs, violant, ainsi, l'article 562 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 122 et 562 du code de procédure civile :

9Le juge qui décide que la demande dont elle est saisie est irrecevable excède ses pouvoirs en statuant au fond.

10L'arrêt confirme en toutes ses dispositions le jugement qui, après avoir déclaré irrecevable l'action en paiement de la banque, a rejeté en tant que de besoin sa demande en paiement.

11En statuant ainsi, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé les textes susvisés.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il dit que l'action est soumise à la prescription quinquennale, l'arrêt rendu le 18 décembre 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
  • Condamne M. et Mme [I] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. et Mme [I] et les condamne à payer à la société Banque populaire du Sud la somme de 2 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 22 septembre 2021, n° 20-14.130 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2021%3AC100551 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-66ECCJ0V