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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 10 mars 2021, n° 19-18.443

ECLI:FR:CCASS:2021:C100201

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour : 4. Si le fait qu'un local mis à disposition appartienne au domaine privé de la commune ne permet pas de le regarder comme un local communal au sens et pour l'application des dispositions de l'article L. 2144-3 du code général des collectivités territoriales (1re Civ., 20 janvier 2021, pourvoi n° 19-24.296, publié), cependant, en l'absence de contestation sur les pouvoirs respectifs du maire et de la commune et sur la validité, à cet égard, des résiliations litigieuses, le moyen, qui critique des motifs erronés mais surabondants, est inopérant. 5. Il ne peut donc être accueilli.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 12 mars 2019), rendu sur renvoi après cassation (1re Civ., 6 septembre 2017, pourvoi n° 16-17.916), la commune de Châteauroux (la commune) a, par conventions conclues les 17 août 1999 avec l'union départementale des syndicats CGT de l'Indre et 5 mai 2000 avec l'union interprofessionnelle des syndicats CFDT de l'Indre (les organisations syndicales), mis gracieusement à leur disposition des locaux dépendant de son domaine privé.

2Par actes des 21 septembre et 18 octobre 2004, après avoir informé les organisations syndicales de sa décision d'assujettir l'occupation des locaux à la perception de loyers et résilié les conventions en l'absence de réponse de leur part, la commune les a assignées en expulsion.

Les questions examinées par la Cour

Sur le premier moyen

Ce que soutenait le demandeur

3La commune fait grief à l'arrêt d'annuler la résiliation des conventions d'occupation conclues le 17 août 1999 avec l'union départementale des syndicat CGT de l'Indre, d'une part, le 5 mai 2000 avec l'union interprofessionnelle des syndicats CFDT de l'Indre, d'autre part, et de rejeter ses demandes tendant à l'expulsion des locaux qu'occupent ces deux unions syndicales, alors « qu'une collectivité publique peut disposer par contrat comme elle l'entend des biens de son domaine privé sans avoir à répondre pour cela du principe d'égalité devant les charges publiques ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que la commune a conclu sur son domaine privé une convention de prêt à usage révocable avec la CGT, d'une part, et avec la CFDT, d'autre part ; qu'une telle convention est nécessairement étrangère à l'application des dispositions de l'article L. 2144-3 du code général des collectivités territoriales, l'utilisation du domaine privé étant exclusive de l'application de ce texte ; qu'en effet, il résulte de l'article L. 2144-3 du code général des collectivités territoriales que sont regardés comme des locaux communaux, au sens et pour l'application de ces dispositions, les locaux affectés aux services publics communaux qui ressortissent de ce fait à la domanialité publique de la commune ; qu'en faisant application de ce texte tout en constatant que les locaux concernés ressortissaient au domaine privé de la commune, la cour d'appel a violé par fausse application ledit article L. 2144-3 du code général des collectivités territoriales. »

Réponse de la Cour

4Si le fait qu'un local mis à disposition appartienne au domaine privé de la commune ne permet pas de le regarder comme un local communal au sens et pour l'application des dispositions de l'article L. 2144-3 du code général des collectivités territoriales (1re Civ., 20 janvier 2021, pourvoi n° 19-24.296, publié), cependant, en l'absence de contestation sur les pouvoirs respectifs du maire et de la commune et sur la validité, à cet égard, des résiliations litigieuses, le moyen, qui critique des motifs erronés mais surabondants, est inopérant.

5Il ne peut donc être accueilli.

Mais sur le deuxième moyen

Ce que soutenait le demandeur

6La commune fait grief à l'arrêt d'annuler la résiliation des conventions et de rejeter ses demandes d'expulsion, alors « que l'obligation pour le preneur de rendre la chose prêtée après s'en être servi est de l'essence même du commodat ; que lorsqu'aucun terme n'a été convenu pour le prêt d'une chose d'un usage permanent, sans qu'un terme naturel soit prévisible, le prêteur est en droit d'y mettre fin à tout moment, en respectant un délai de préavis raisonnable ; que le respect de l'exercice effectif des libertés syndicales, autres que celles propres à la fonction publique territoriale, ne crée aucune obligation aux communes de consentir des prêts gracieux et perpétuels de locaux de leur domaine privé ; qu'ainsi à supposer que la rupture du commodat portant sur des locaux du domaine privé communal soit intervenue pour un motif regardé comme discriminatoire, la sanction d'une telle rupture n'expose son auteur qu'à d'éventuels dommages-intérêts s'il en est résulté un préjudice, sans permettre au juge d'imposer aux parties leur maintien dans un lien contractuel de prêt gracieux et perpétuel des locaux concernés ; qu'en décidant cependant qu'en raison du motif prétendument discriminatoire qui a présidé à la rupture, les parties devaient être replacées dans les liens du contrat gracieux et perpétuel qui les unissait, la cour d'appel a violé l'alinéa 6 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, les articles 11 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et l'article 1er du 1er protocole additionnel à cette Convention, ensemble les articles 544, 1875 et 1888 du code civil. »

Recevabilité du moyen

Réponse de la Cour

7Les organisations syndicales, contestent la recevabilité du moyen. Elles soutiennent, d'une part, qu'il est nouveau et mélangé de fait, d'autre part, qu'il invite la Cour de cassation à revenir sur la doctrine de son arrêt du 13 mai 2014, à laquelle la cour d'appel s'est conformée.

8Cependant le moyen est de pur droit, en ce qu'il n'invoque aucun fait qui n'ait été constaté par les juges du fond, et il n'invite pas la Cour de cassation à revenir sur la doctrine de son arrêt du 13 mai 2014, dès lors que la cassation n'a été prononcée qu'au titre d'un défaut de recherche.

9Il est donc recevable.

Bien-fondé du moyen

Réponse de la Cour

Vu l'alinéa 6 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, les articles 11 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 1er du 1er protocole additionnel à cette Convention, et 544, 1875 et 1888 du code civil :

10L'obligation pour le preneur de rendre la chose prêtée après s'en être servi est de l'essence même du commodat. Lorsqu'aucun terme n'a été convenu pour le prêt d'une chose d'un usage permanent, sans qu'un terme naturel soit prévisible, le prêteur est en droit d'y mettre fin à tout moment, en respectant un délai de préavis raisonnable, et le respect de l'exercice effectif des libertés syndicales, autres que celles propres à la fonction publique territoriale, ne crée aucune obligation aux communes de consentir des prêts gracieux et perpétuels de locaux de leur domaine privé.

11Pour annuler la résiliation des conventions, après avoir constaté que la commune était en droit de résilier les contrats et avait respecté un délai de préavis raisonnable, l'arrêt retient que celle-ci a porté atteinte au principe d'égalité entre les différentes organisations syndicales qui bénéficient de la mise à disposition de locaux en n'engageant une procédure d'expulsion qu'à l'égard de certaines d'entres elles et que la résiliation revêt un caractère discriminatoire.

12En statuant ainsi, alors qu'à supposer même que la résiliation des conventions ait été prononcée pour un motif discriminatoire, une telle résiliation ne pouvait exposer la commune qu'au paiement de dommages-intérêts et non à l'obligation de maintenir le commodat, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

La décision

  • la Cour :
  • CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déclare irrecevable la demande de dommages-intérêts formée par la Confédération générale du travail, l'arrêt rendu le 12 mars 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
  • Condamne l'union départementale des syndicats CGT de l'Indre et l'union interprofessionnelle des syndicats CFDT de l'Indre, aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 10 mars 2021, n° 19-18.443 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2021%3AC100201 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-014627A2