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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 6 janvier 2021, n° 19-11.277

ECLI:FR:CCASS:2021:C100016

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 5. La banque conteste la recevabilité du moyen. Elle soutient qu'il est nouveau et mélangé de fait. 6. Cependant, le moyen n'est pas nouveau, dès lors que les acquéreurs ont invoqué en cause d'appel une faute de la banque pour s'être abstenue de vérifier la régularité du contrat principal de vente avant le déblocage des fonds. 7. Le moyen est donc recevable. Bien-fondé du moyen Vu les articles 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, L. 121-23 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 et L. 311-31 et L. 311-32

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Bastia, 14 novembre 2018), le 6 mars 2014, à la suite d'un démarchage à domicile, M. et Mme A... (les acquéreurs) ont acquis de la société Sungold (le vendeur) une installation photovoltaïque financée par un crédit souscrit auprès de la société Sygma banque, aux droits de laquelle se trouve la société BNP Paribas Personal Finance (la banque).

2Soutenant que des irrégularités affectaient le bon de commande, les acquéreurs ont assigné le vendeur et la banque en nullité des contrats principal et de crédit affecté et en privation de la créance de restitution du capital prêté. Le vendeur a été placé en liquidation judiciaire et M. J... désigné en qualité de liquidateur.

3La nullité du contrat de vente pour non-respect des dispositions légales régissant la vente par démarchage, et celle du contrat de crédit affecté, ont été prononcées.

Les questions examinées par la Cour

Sur le moyen, pris en sa seconde branche

Ce que soutenait le demandeur

4Les acquéreurs font grief à l'arrêt de les condamner à rembourser à la banque le montant du crédit affecté, déduction faite des échéances déjà remboursées, alors « que commet une faute, la banque qui s'abstient, avant de verser les fonds empruntés, de vérifier la régularité du contrat de vente au regard des dispositions du code de la consommation en vertu duquel l'emprunt a été souscrit ; que la cour d'appel a constaté que le contrat de vente était nul pour non-respect de l'article L. 121-23 du code de la consommation ; qu'en retenant que la banque n'avait pas commis de faute de nature à la priver de son droit à restitution des fonds, sans rechercher si la banque n'avait pas commis une telle faute en s'abstenant de vérifier la régularité du contrat principal de vente avant de verser les fonds, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 121-23 et L. 311-31 du code de la consommation dans leur version alors applicable et l'article 1147 du code civil dans sa version applicable, 1231-1 du code civil issu de l'ordonnance du 10 février 2016. »

Recevabilité du moyen

Réponse de la Cour

5La banque conteste la recevabilité du moyen. Elle soutient qu'il est nouveau et mélangé de fait.

6Cependant, le moyen n'est pas nouveau, dès lors que les acquéreurs ont invoqué en cause d'appel une faute de la banque pour s'être abstenue de vérifier la régularité du contrat principal de vente avant le déblocage des fonds.

7Le moyen est donc recevable.

Bien-fondé du moyen

Réponse de la Cour

Vu les articles 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, L. 121-23 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 et L. 311-31 et L. 311-32 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 :

8Pour condamner les emprunteurs à restituer le capital prêté, l'arrêt se borne à écarter l'existence d'une faute de la banque lors de la délivrance des fonds au vu du certificat de livraison.

9En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la banque n'avait pas commis une faute en s'étant abstenue de vérifier, avant de verser les fonds, la régularité du contrat principal, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés.

Et sur le moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

10Les acquéreurs font le même grief à l'arrêt, alors « que commet une faute qui la prive de son droit d'obtenir la restitution du capital prêté, la banque qui libère les fonds sans constater la fourniture complète de la prestation financée par le crédit ; qu'en énonçant que la banque n'avait pas commis de faute en s'abstenant de vérifier la réalisation complète de l'opération et la mise en route de l'installation avant le déblocage des fonds, la cour d'appel a violé l'article L. 311-31 du code de la consommation dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016 et l'article 1147 du code civil dans sa version applicable, devenu 1231-1 du code civil depuis l'ordonnance du 10 février 2016. »

Réponse de la Cour

Vu les articles L. 311-31 et L. 311-32 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 :

11Il résulte de ces textes que la résolution ou l'annulation d'un contrat de crédit affecté, en conséquence de celle du contrat constatant la vente ou la prestation de services qu'il finance, emporte pour l'emprunteur l'obligation de restituer au prêteur le capital prêté, mais que le prêteur qui a versé les fonds sans s'être assuré, comme il y était tenu, de la régularité formelle du contrat principal ou de sa complète exécution, peut être privé en tout ou partie de sa créance de restitution, dès lors que l'emprunteur justifie avoir subi un préjudice en lien avec cette faute.

12Pour condamner les emprunteurs à restituer le capital emprunté, l'arrêt retient que, M. A..., qui reconnaît avoir signé le bon de commande de livraison des panneaux le 13 mars 2014 et qui a accepté par le même document contractuel le déblocage des fonds au profit du vendeur, ne peut pas imputer une faute à la banque, par la remise des fonds à ce dernier à réception du certificat de livraison, conformément à son obligation légale.

13En se déterminant ainsi, sans constater que la banque s'était assurée de la complète exécution du contrat conclu entre le vendeur et les acquéreurs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne M. et Mme A... à rembourser à la société BNP Paribas Personal Finance le montant du crédit affecté, déduction faite des échéances déjà remboursées et dit que la société Sungold représentée par M. J..., ès qualités, doit garantir M. et Mme A... du montant du remboursement du prêt, l'arrêt rendu le 14 novembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ;
  • Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
  • Condamne la société BNP Paribas Personal Finance aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 6 janvier 2021, n° 19-11.277 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2021%3AC100016 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-J4YYB6C1