Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 25 novembre 2020, n° 19-86.752
ECLI:FR:CCASS:2020:CR02312
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Réponse de la Cour Vu les articles 132-1 du code pénal et 485, 512 et 593 du code de procédure pénale, dans la rédaction dédits codes alors en vigueur : 6. Il se déduit de ces textes qu'en matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle. 7. Pour condamner M. I... à une peine de quatre mois d'emprisonnement avec sursis, l'arrêt attaqué énonce que compte tenu de la nature et de la gravité des faits, commis dans le dessein de tromper les juridictions pour obtenir un dédommagement infondé, ainsi que de la personnalité de leur auteur, jamais condamné, la cour confirmera la peine mo
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code pénal visés
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