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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 25 novembre 2020, n° 19-86.752

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02312

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 132-1 du code pénal et 485, 512 et 593 du code de procédure pénale, dans la rédaction dédits codes alors en vigueur : 6. Il se déduit de ces textes qu'en matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle. 7. Pour condamner M. I... à une peine de quatre mois d'emprisonnement avec sursis, l'arrêt attaqué énonce que compte tenu de la nature et de la gravité des faits, commis dans le dessein de tromper les juridictions pour obtenir un dédommagement infondé, ainsi que de la personnalité de leur auteur, jamais condamné, la cour confirmera la peine mo

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.

2Par jugement en date du 4 octobre 2017, M. I... a été condamné à quatre mois d'emprisonnement avec sursis pour usage de faux et escroquerie au jugement.

3Le prévenu, le procureur de la République et la partie civile ont formé appel de cette décision.

Les questions examinées par la Cour

Sur les premier et troisième moyens

Réponse de la Cour

4Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Mais sur le deuxième moyen

Ce que soutenait le demandeur

5Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné M. Q... I... à une peine de quatre mois d'emprisonnement, assortie en intégralité du sursis, alors « qu'en matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle, notamment matérielle, familiale et sociale ; qu'en condamnant le prévenu à une peine de quatre mois d'emprisonnement avec sursis sans s'expliquer sur sa situation personnelle et en se bornant à affirmer que la gravité des faits et la personnalité de son auteur la justifiait, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des articles 130-1, 132-1, 313-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 132-1 du code pénal et 485, 512 et 593 du code de procédure pénale, dans la rédaction dédits codes alors en vigueur :

6Il se déduit de ces textes qu'en matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle.

7Pour condamner M. I... à une peine de quatre mois d'emprisonnement avec sursis, l'arrêt attaqué énonce que compte tenu de la nature et de la gravité des faits, commis dans le dessein de tromper les juridictions pour obtenir un dédommagement infondé, ainsi que de la personnalité de leur auteur, jamais condamné, la cour confirmera la peine modérée prononcée à son encontre par les premiers juges.

8En prononçant ainsi, sans s'expliquer sur les éléments relatifs à la situation matérielle, familiale ou sociale du prévenu qu'elle a pris en considération, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé.

9La cassation est par conséquent encourue de ce chef.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

3La cassation sera limitée à la peine prononcée à l'égard de M. I..., dès lors que la déclaration de culpabilité n'encourt pas la censure.

4L'affaire sera renvoyée devant une cour d'appel pour qu'il soit à nouveau statué dans les limites de la cassation ainsi prononcée, conformément à la loi, et, le cas échéant, aux dispositions de l'article 485-1 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, applicables à partir du 24 mars 2020.

La décision

  • CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Lyon, en date du 25 septembre 2019, mais en ses seules dispositions relatives à la peine prononcée à l'encontre de M. I..., toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
  • Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
  • RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
  • ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Lyon et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 25 novembre 2020, n° 19-86.752 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2020%3ACR02312 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-5SVG55NK