Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 1er septembre 2020, n° 19-86.051

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 7. Pour, après avoir déclaré le prévenu coupable de travail dissimulé, écarter son argumentation selon laquelle les charges versées par une partie des auto-entrepreneurs devaient être déduites du préjudice de l'URSSAF, l'arrêt énonce que la perception de cotisations par cet organisme auprès d'une minorité d'auto-entrepreneurs n'est pas de nature à limiter le préjudice de celui-ci puisque ces cotisations, qui ont été indûment payées en raison de la situation réelle de salariat, devront donner lieu à régularisations. 8. En l'état de ces énonciations, l'arrêt n'encourt pas le grief allégué. 9. En effet, les dispositions de l'article L. 243-6 du code de la sécurité sociale

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code pénal visés

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