Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 4 mars 2020, n° 19-83.390
ECLI:FR:CCASS:2020:CR00141
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Le fait qu'un prévenu, en sa qualité de maire, se soit soumis aux règles de recrutement instaurées par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et le décret n° 86-68 du 10 janvier 1986 pour désigner le directeur général des services de sa commune, est sans incidence sur la caractérisation du délit de prise illégale d'intérêt dès lors qu'il est, en toute connaissance de cause, intervenu à tous les stades de la procédure ayant abouti au recrutement à ce poste d'un membre de sa famille, quelles que soient les compétences professionnelles de celui-ci
Articles du code pénal visés
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