Sur le moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
6La société Factofrance fait grief à l'arrêt, après avoir fixé sa créance au passif de la société Overlap à la somme de 500 635,61 euros, de la débouter de sa demande principale en condamnation in solidum du sous-acquéreur et du liquidateur de la société Overlap à lui payer cette somme, alors « que l'action en revendication prévue par l'article L. 624-16 du code de commerce tend à la seule reconnaissance du droit de propriété du revendiquant, aux fins d'opposabilité de ce droit à la procédure collective ; que l'action en paiement exercée par le vendeur initial à l'encontre d'un sous-acquéreur de biens vendus avec clause de réserve de propriété s'analyse en une action personnelle et non en une action réelle ; qu'en décidant que la société Factofrance ne pouvait discuter, dans le cadre de l'action personnelle engagée par la société Tech Data France à l'égard du sous-acquéreur, la propriété des biens revendiqués qui avait été reconnue à cette dernière dans le cadre de la procédure d'acquiescement à la revendication, quand il lui appartenait de statuer sur l'opposabilité à la société Factofrance des droits invoqués par la société Tech Data France, en l'état de demandes concurrentes formulées par ces dernières à l'encontre de la société Euriware, devenue Sogeti France, sous-acquéreur, la cour d'appel a violé les articles L. 624-16 et L. 624-18 du code de commerce, ensemble l'article 2372 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 1351, devenu 1355, et 2372 du code civil et L. 624-18 du code de commerce :
7Selon le deuxième de ces textes, le droit de propriété du bien retenu à titre de garantie par l'effet d'une clause de réserve de propriété se reporte sur la créance du débiteur à l'égard du sous-acquéreur.
8Il résulte du troisième que la revendication qu'il permet du prix ou de la partie du prix des biens vendus avec réserve de propriété, qui n'a été ni payé, ni réglé en valeur ni compensé entre le sous-acquéreur et le débiteur à la date du jugement ouvrant la procédure collective de ce dernier, tend seulement à rendre opposable à cette procédure le report du droit de propriété du vendeur initial sur la créance du prix de revente. Il s'ensuit que l'autorité de la chose jugée attachée à la décision statuant sur cette revendication ne prive pas l'affactureur, se prétendant subrogé dans les droits du débiteur au titre de la créance du prix de revente, de la possibilité de faire trancher, en vue d'obtenir à son profit le paiement de cette créance, le conflit qui l'oppose au vendeur bénéficiaire de la clause de réserve de propriété, la décision s'étant prononcée sur la revendication de celui-ci n'ayant pas eu pour objet de résoudre un tel conflit.
9Pour rejeter la demande en paiement de la société Factofrance, l'arrêt retient que, dès lors que la propriété des biens revendiqués par la société Tech Data dans la procédure collective de la société Overlap a été reconnue par une décision définitive, l'affactureur ne peut en discuter l'existence, ni contester le report de ce droit sur la créance de la société Overlap à l'égard du sous-acquéreur.
10En statuant ainsi, alors que l'arrêt du 19 mai 2016 avait seulement constaté l'opposabilité de la clause de réserve de propriété à la procédure collective de la société Overlap, la cour d'appel a violé les textes susvisés.