4La société Tesmec fait grief à l'arrêt de la condamner, notamment, à payer à la société Eurofor plusieurs sommes au titre de la violation de la clause d'exclusivité, jugée valable, de dire qu'elle a décidé du non-renouvellement du contrat de distribution sans cause réelle et sérieuse et de la condamner à verser une certaine somme à la société Eurofor à titre de dommages-intérêts destinés à réparer son préjudice résultant de la rupture injustifiée du contrat de distribution, alors « que dès lors qu'une clause d'exclusivité s'étend à l'ensemble du territoire d'un État, il existe en droit une présomption d'affectation du commerce entre États membres qui ne pourrait être écartée que si l'analyse des caractéristiques de l'accord et du contexte économique dans lequel elle s'insère démontre le contraire ; qu'au cas présent, la cour d'appel a expressément constaté que la clause d'exclusivité s'étendait à l'ensemble de la France ; qu'il en résultait qu'elle était présumée affecter le commerce entre Etats membres ; qu'en jugeant que la société Tesmec ne démontrerait pas que la clause d'exclusivité était « susceptible d'affecter les échanges entre états membres en empêchant, restreignant ou faussant le jeu de la concurrence », cependant qu'il appartenait au contraire à la société Eurofor, sur laquelle pesait la charge de la preuve, de renverser cette présomption, la cour d'appel a violé l'article 1351 (lire 1315 ancien) du code civil, ensemble l'article 81 du Traité CE, devenu article 101 du TFUE, ensemble l'article L. 420-1 du code de commerce. »