Aller au contenu
CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 22 janvier 2020, n° 17-20.819

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00045

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) Centre Est (la Caisse) a consenti le 29 août 2000 à la SCI la Seiglière (la SCI) un premier prêt remboursable in fine à l'issue d'une période de quatorze ans, garanti par le nantissement de deux contrats d'assurance-vie souscrits par M. et Mme Q..., associés de la SCI ; que la Caisse a consenti à ces derniers le 5 décembre 2006 un second prêt ; que reprochant à la Caisse un manquement à son devoir de mise en garde, d'information et de conseil ainsi qu'une erreur affectant le taux d'effectif global (TEG) stipulé dans les deux prêts, M. et Mme Q... et la SCI l'ont assignée en responsabilité et en annulation de la stipulation de l'intérêt ;

Les questions examinées par la Cour

Sur le deuxième et le troisième moyens du pourvoi principal :

Réponse de la Cour

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Mais sur le premier moyen, pris en sa troisième branche :

Réponse de la Cour

Vu les articles 1147, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et 1382, devenu 1240, du code civil ;

Attendu que pour déclarer prescrite la demande d'indemnisation de la SCI au titre du prêt du 29 août 2000, l'arrêt retient que le dommage allégué par celle-ci, consistant en l'impossibilité de rembourser le capital prêté au moyen du rachat des contrats d'assurance vie, est exclusivement lié à l'obligation de mise en garde incombant à l'établissement prêteur envers un emprunteur non averti au regard des capacités financières de ce dernier et du risque de l'endettement né de l'octroi du prêt ;

Qu'en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à exclure que les manquements de la banque à ses obligations d'information et de conseil, invoqués par la SCI, aient été de nature à priver cette dernière d'une chance d'éviter le risque, à le supposer réalisé, que, du fait d'une contre-performance des contrats d'assurance vie souscrits par M. et Mme Q..., leur rachat ne permette pas, au terme du prêt, de rembourser le capital prêté, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;

Sur ce moyen, pris en sa quatrième branche :

Réponse de la Cour

Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;

Attendu que pour statuer comme il fait, l'arrêt retient ensuite qu'en vertu du principe de non-immixtion, le banquier dispensateur de crédit n'a pas de devoir de conseil envers son client ;

Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la banque avait prodigué un conseil à la SCI en lui recommandant le montage litigieux et, dans l'affirmative, sans préciser en quoi ce montage était adapté à la situation et aux objectifs de cette société, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;

Et sur ce moyen, pris en sa première branche :

Réponse de la Cour

Vu l'article L. 110-4 du code de commerce ;

Attendu que pour statuer comme il fait, l'arrêt retient enfin que le dommage résultant du manquement d'un établissement de crédit à son obligation de mise en garde consiste en une perte de chance de ne pas contracter et se manifeste donc dès la conclusion du contrat de prêt ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le dommage résultant du manquement d'une banque à son obligation de mettre en garde un emprunteur non averti sur le risque d'endettement excessif né de l'octroi d'un prêt consiste en la perte d'une chance d'éviter le risque qui s'est réalisé, ce risque étant que l'emprunteur ne soit pas en mesure de faire face au paiement des sommes exigibles au titre du prêt, de sorte que le délai de prescription de l'action en indemnisation d'un tel dommage commence à courir, non à la date de conclusion du contrat de prêt, mais à la date d'exigibilité des sommes au paiement desquelles l'emprunteur n'est pas en mesure de faire face, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que, confirmant le jugement, il déclare irrecevable comme prescrite la demande de dommages- intérêts de la SCI la Seiglière et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 11 avril 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
  • Condamne la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Centre Est aux dépens ;
  • Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la SCI la Seiglière et à M. et Mme Q... la somme globale de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Suivre la jurisprudence sur ces articles

Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise un article choisi. Gratuit, sans compte.

Articles à suivre

Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.

Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 22 janvier 2020, n° 17-20.819 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2020%3ACO00045 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-ZEBQV1HG