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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 5 novembre 2020, n° 18-25.723

ECLI:FR:CCASS:2020:C201145

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1134, alinéa 1er, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1103 du même code, et les articles L. 112-2, L. 112-3 et L. 112-4 du code des assurances : 3. En vertu de ces textes, une clause de limitation de garantie doit avoir été portée à la connaissance de l'assuré au moment de son adhésion à la police ou, tout au moins, antérieurement à la réalisation du sinistre, pour lui être opposable. 4. Pour dire y avoir lieu de faire application de la clause plafonnant à 1 000 000 euros le montant de la garantie du conducteur souscrite par M. H... et limiter en conséquence à cette somme la condamna

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 15 octobre 2018), rendu sur renvoi après cassation (2e Civ., 14 avril 2016, pourvoi n° 15-16.625, 15-22.147), M. H..., atteint d'une paraplégie à la suite d'un accident de la circulation, survenu le 8 novembre 2010, a assigné en indemnisation la société GMF assurances (l'assureur), auprès de laquelle il avait souscrit un contrat d'assurance comportant une garantie du conducteur.

La question examinée par la Cour

Sur le moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

2M. H... fait grief à l'arrêt de dire y avoir lieu à application de la clause plafonnant la garantie du conducteur à un montant de 1 000 000 d'euros, et de condamner la société GMF assurances à lui payer cette somme, alors « que l'assureur qui invoque une limite de garantie est tenu de rapporter la preuve de sa connaissance et de son acceptation par l'assuré, par la production d'un exemplaire de la police revêtu de sa signature ; qu'en jugeant, pour faire application du plafond de garanti invoqué par la société GMF Assurances, que « M. F... H... a nécessairement reçu un exemplaire des conditions particulières qui font partie du contrat d'assurance et ont pour objet d'adapter les garanties d'assurance définies dans les conditions générales à sa situation spécifique et à celle du risque assuré » (...), la cour d'appel, qui a statué par des motifs impropres à démontrer la connaissance effective et l'acceptation de cette clause par M. H..., a privé sa décision de base légale au regard des articles 1316-4, devenu 1367, et 1134, devenu 1103, du code civil, ensemble l'article L. 112-3 du code des assurances. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1134, alinéa 1er, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1103 du même code, et les articles L. 112-2, L. 112-3 et L. 112-4 du code des assurances :

3En vertu de ces textes, une clause de limitation de garantie doit avoir été portée à la connaissance de l'assuré au moment de son adhésion à la police ou, tout au moins, antérieurement à la réalisation du sinistre, pour lui être opposable.

4Pour dire y avoir lieu de faire application de la clause plafonnant à 1 000 000 euros le montant de la garantie du conducteur souscrite par M. H... et limiter en conséquence à cette somme la condamnation de la société GMF assurances en indemnisation de son préjudice, l'arrêt énonce que les conditions générales du contrat d'assurance, invoquées par les parties, prévoient que la garantie souscrite est limitée à un montant indiqué dans les conditions particulières.

5L'arrêt ajoute que M. H... a nécessairement reçu un exemplaire de ces conditions particulières, qui font partie du contrat d'assurance et ont pour objet d'adapter les garanties définies dans les conditions générales à sa situation spécifique et à celle du risque assuré, et relève à cet égard que l'intéressé ne produit ni cet exemplaire ni aucun autre document contractuel signé par lui et déterminant le risque assuré, telle la proposition d'assurance sur la base de laquelle le contrat a été conclu, qui viendraient contredire les conditions particulières à effet du 21 septembre 2010 produites par l'assureur, fixant le plafond de la garantie du conducteur à 1 000 000 euros.

6La décision en déduit que, quand bien même ces conditions particulières, qui ont été éditées le lendemain de l'accident afin de vérifier l'étendue des garanties en vigueur à la date du sinistre, ne sont pas revêtues de la signature de l'assuré, elles lui sont opposables.

7En se déterminant ainsi, par des motifs impropres à établir que l'assureur rapportait la preuve, lui incombant, que M. H... avait eu connaissance, avant l'accident dont il a été victime, du montant du plafond dont cet assureur se prévalait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 octobre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;
  • Condamne la société GMF assurances aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société GMF assurances et la condamne à payer à M. H... la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 5 novembre 2020, n° 18-25.723 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2020%3AC201145 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-8FV3EE25