Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 24 septembre 2020, n° 19-16.172

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 480 du code de procédure civile, 1351, devenu 1355, du code civil et L. 321-1 du code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa rédaction applicable au litige : 4. Aux termes du deuxième de ces textes, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité. 5. Pour déclarer irrecevable la demande de l'assurée tendant à ce que lui soient versées des indemnités journalières à compter du 26 juin 2013, l'arrêt retient essentiellement q

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

• 1351Code civil (avant la réforme de 2016)337 décisions
• 1355Code civil331 décisions
• L. 321-1Code de la sécurité sociale24 décisions