Ce que soutenait le demandeur
3L'assurée fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande d'indemnisation des arrêts de travail qui lui ont été prescrits postérieurement au 26 juin 2013, alors :
« 1°/ que l'autorité de la chose jugée ne s'oppose pas à une nouvelle demande fondée sur des événements nouveaux ; qu'en approuvant le refus de paiement d'indemnités journalières au visa d'un jugement statuant sur la possibilité d'une reprise d'activité antérieure aux nouveaux arrêts de travail dont elle était saisie, la cour d'appel a violé les articles 480 du code de procédure civile et 1351, devenu 1355, du code civil ;
2°/ que l'avis d'aptitude ne s'applique pas aux arrêts de travail postérieurs ; qu'en refusant d'enjoindre à la caisse primaire d'assurance-maladie de verser les indemnités journalières, la cour d'appel a violé l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 480 du code de procédure civile, 1351, devenu 1355, du code civil et L. 321-1 du code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa rédaction applicable au litige :
4Aux termes du deuxième de ces textes, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité.
5Pour déclarer irrecevable la demande de l'assurée tendant à ce que lui soient versées des indemnités journalières à compter du 26 juin 2013, l'arrêt retient essentiellement que par jugement du 28 juin 2013, aujourd'hui passé en force de chose jugée, le tribunal des affaires de sécurité sociale de Montbéliard a jugé, après avoir ordonné une expertise médicale, que l'assurée était apte à reprendre le travail à compter du 26 juin 2013 et que cette décision a désormais l'autorité de la chose jugée relativement à ce point en application de l'article 480 du code de procédure civile.
6En statuant ainsi, alors que l'autorité de la chose jugée attachée à une décision portant sur l'aptitude de l'assurée à la reprise du travail à une certaine date ne s'opposait pas à la prise en charge par la caisse primaire d'assurance maladie d'arrêts de travail postérieurs à cette date, la cour d'appel a violé les textes susvisés.