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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 12 mars 2020, n° 18-23.973

ECLI:FR:CCASS:2020:C200316

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles L. 244-3 du code de la sécurité sociale et 2244 du code civil, le premier dans sa rédaction applicable au litige : 3. Il résulte du second de ces textes que le délai de prescription ou le délai de forclusion est interrompu par une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d'exécution ou un acte d'exécution forcée. 4. Pour exclure de la validation de la saisie-attribution les sommes dues au titre des cotisations de l'année 2007, l'arrêt retient que s'agissant de la contrainte du 26 mars 2008, signifiée le 11 février 2009 concernant les sommes dues au titre de l'année 2007, la prescription était acquise le 11 février 2012, de

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 25 juillet 2018) et les productions, la Caisse autonome de retraite des médecins de France (la CARMF) a fait pratiquer le 31 août 2016 une saisie-attribution, dénoncée à M. Q... (le cotisant), le 2 septembre 2016, pour un montant de 129 578,88 euros, en vertu de diverses contraintes et de jugements correspondant au recouvrement de cotisations sociales des années 2006, 2007, 2009, 2010, 2011 et 2012. Le cotisant a saisi le 30 septembre 2016 le juge de l'exécution afin de voir ordonner la main-levée de la saisie-attribution.

Les questions examinées par la Cour

Sur le premier moyen

Ce que soutenait le demandeur

2La CARMF fait grief à l'arrêt d'écarter de la saisie-attribution du 31 août 2016, les sommes dues au titre de l'année 2007, alors :

« 1°/ qu'à supposer que l'exécution d'une contrainte soit soumise au délai de trois ans de l'article L. 244-3 du code la sécurité sociale, de toute façon le délai peut être interrompu conformément aux règles du droit commun de la prescription ; qu'au cas d'espèce, les juges du fond ont constaté que, s'agissant de l'exercice 2007 ayant donné lieu à une contrainte du 26 mars 2008 signifiée le 11 février 2009, la somme due en vertu de la contrainte avait donné lieu à une saisie-attribution le 30 juin 2011 qu'ils qualifiaient d'acte d'exécution interruptif de prescription ; qu'en retenant pourtant que, s'agissant de l'exercice 2007, la prescription était acquise le 11 février 2012, les juges du fond, qui n'ont pas tiré les conséquences légales de leurs propres constatations, ont violé les articles L. 244-3 du code de la sécurité sociale et 2244 du code civil ;

2°/ qu'à supposer que l'exécution d'une contrainte soit soumise au délai de trois ans de l'article L. 244-3 du code la sécurité sociale, de toute façon le délai peut être interrompu conformément aux règles du droit commun de la prescription ; qu'en l'espèce, la CARMF faisait valoir, s'agissant de l'exercice 2007 ayant donné lieu à une contrainte du 26 mars 2008 signifiée le 11 février 2009, que la somme due en vertu de la contrainte avait donné lieu à une saisie-attribution le 30 juin 2011 ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur l'effet interruptif attaché à cette saisie-attribution, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles L. 244-3 du code de la sécurité sociale et 2244 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu les articles L. 244-3 du code de la sécurité sociale et 2244 du code civil, le premier dans sa rédaction applicable au litige :

3Il résulte du second de ces textes que le délai de prescription ou le délai de forclusion est interrompu par une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d'exécution ou un acte d'exécution forcée.

4Pour exclure de la validation de la saisie-attribution les sommes dues au titre des cotisations de l'année 2007, l'arrêt retient que s'agissant de la contrainte du 26 mars 2008, signifiée le 11 février 2009 concernant les sommes dues au titre de l'année 2007, la prescription était acquise le 11 février 2012, de sorte que le commandement de payer du 22 mars 2012 et les actes subséquents n'ont eu aucun effet.

5En statuant ainsi, alors qu'elle relevait que la saisie-attribution du 30 juin 2011, diligentée en vertu de la contrainte du 26 mars 2008, signifiée le 11 février 2009, constituait un acte d'exécution interruptif de la prescription, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations.

Sur le deuxième moyen

Ce que soutenait le demandeur

6La CARMF fait grief à l'arrêt d'exclure de la saisie-attribution du 31 août 2016, les sommes dues au titre de l'année 2009 ayant donné lieu à une contrainte du 17 mars 2010 et à un jugement du 21 décembre 2010, alors :

« 1°/ qu'à supposer même que le jugement, saisie d'une opposition à contrainte, puisse prononcer une condamnation et que dans cette hypothèse, cette dernière, issue du jugement, se substitue à la contrainte, en toute hypothèse, tel n'est pas le cas dans l'hypothèse où le jugement se borne à valider la contrainte ; que dans cette hypothèse, la contrainte demeure un titre, si même elle a été frappée d'opposition, dès lors que l'opposition a été rejetée ; qu'en l'espèce, le jugement du 21 décembre 2010, dans son dispositif comme dans ses motifs, se bornait à valider la contrainte du 17 mars 2010 ; qu'en refusant à la CARMF le droit de procéder à une saisie-attribution sur le fondement de cette contrainte, les juges du fond ont violé les articles R. 133-3 et L. 244-9 du code de la sécurité sociale ;

2°/ que faute de s'être expliqués sur la teneur du jugement du 21 décembre 2010 à l'effet de déterminer s'il ne s'était pas borné à valider la contrainte, les juges du second degré ont en tout cas privé leur décision de base légale au regard des articles R. 133-3 et L. 244-9 du code de la sécurité sociale. »

Réponse de la Cour

Vu les articles L. 244-9 et R. 133-3 du code de la sécurité sociale :

7En application de ces textes, la contrainte, frappée d'une opposition déclarée irrecevable par une décision devenue définitive, est exécutoire.

8Pour rejeter la demande de validation de la saisie-attribution s'agissant des sommes dues au titre des cotisations de l'année 2009, l'arrêt retient que la contrainte du 17 mars 2010, signifiée le 21 avril 2010, ayant fait l'objet d'un jugement du 21 décembre 2010, a perdu son caractère exécutoire et ne peut fonder un acte d'exécution.

9En se déterminant ainsi, sans examiner la teneur du jugement du 21 décembre 2010, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

Sur le troisième moyen

Ce que soutenait le demandeur

10La CARMF fait grief à l'arrêt d'exclure de la saisie-attribution du 31 août 2016, les sommes correspondant à l'année 2012, ayant donné lieu à une contrainte du 18 février 2013 et à un jugement du 18 février 2014, alors :

« 1°/ que pour cantonner les effets de la saisie-attribution à la somme de 25 662,06 euros, les juges du fond ont écarté les sommes dues au titre de l'exercice 2012, sans toutefois énoncer les motifs de droit ou de fait pouvant justifier cette exclusion ; que l'arrêt doit être censuré pour violation de l'article 455 du code de procédure civile ;

2°/ qu'à supposer les juges du fond se soient placés sur le terrain de la prescription, de toute façon, ils n'ont pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle quant à l'application de ces règles relativement à la contrainte du 18 février 2013 et l'arrêt doit à tout le moins être censuré pour défaut de base légale au regard des articles L. 244-3 du code de la sécurité sociale et 2244 du code civil ;

3°/ qu'à supposer les juges du fond se soient placés sur le terrain de la prescription, de toute façon, ils n'ont pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle quant à l'application de ces règles relativement au jugement du 18 février 2014 et l'arrêt doit à tout le moins être censuré pour défaut de base légale au regard des articles L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution et 2244 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 455 du code de procédure civile :

11Après avoir dit que les sommes dues en exécution du jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale d'Aurillac en date du 18 février 2014 sur opposition à la contrainte du 18 février 2013, signifié le 28 mars 2013, n'étaient pas contestables, l'arrêt retient pour valider la saisie-attribution litigieuse pour la somme de 25 665,06 euros que ce montant doit être décomposé entre la contrainte du 2 décembre 2013 pour la somme de 2 361,54 euros, la somme au titre des frais de signification de 72,84 euros et le droit proportionnel pour un montant de 93,80 euros, la contrainte du 17 mars 2014 pour la somme en principal de 21 181,58 euros, la somme au titre des frais de signification de 73,38 euros, et le droit proportionnel pour un montant de 161,87 euros et le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale d'Aurillac en date du 19 mars 2013 sur opposition à la contrainte du 16 avril 2012 pour la somme en principal de 18 888,45 euros, la somme au titre des frais de signification 72,48 euros, le droit proportionnel pour un montant de 156,69 euros, ainsi que la signification du jugement pour un montant de 73,38 euros.

12En statuant ainsi, la cour d'appel, par des motifs insuffisants à justifier la somme qu'elle retenait, n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a validé la saisie-attribution du 31 août 2016 dénoncée à M. Q... le 2 septembre 2016 pour un montant de 25 662,06 euros, l'arrêt rendu le 25 juillet 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ;
  • Remet, pour le surplus, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;
  • Condamne M. Q... aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Q... à payer à la Caisse autonome de retraite des médecins de France la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 12 mars 2020, n° 18-23.973 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2020%3AC200316 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-XKYGGSHQ