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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 12 mars 2020, n° 19-12.084

ECLI:FR:CCASS:2020:C200306

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles L. 114-17-1, R. 147-2 et R. 133-3 du code de la sécurité sociale et 4 du code de procédure civile : 3. Pour annuler la contrainte litigieuse, le jugement retient d'abord qu'en application des dispositions des articles L. 114-17-1, R. 147-2 et R. 133-3 du code de la sécurité sociale, la contrainte délivrée pour le recouvrement d'une pénalité financière doit notamment être précédée d'une mise en demeure adressée au redevable par tout moyen permettant de déterminer la date de sa réception et que la mise en demeure, qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d'avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti, et la contrainte délivrée

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Versailles, 11 décembre 2018), rendu en dernier ressort, et les productions, M. W... M... (l'assuré) a frappé d'opposition devant une juridiction de sécurité sociale une contrainte décernée le 24 avril 2017 par la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines (la caisse), en recouvrement d'une certaine somme représentant une pénalité appliquée pour avoir transmis une fausse facture d'hospitalisation du 8 août 2014 au 23 août 2014 à la clinique Chouaib en Centrafrique d'un montant de 4 290 euros en vue d'obtenir un remboursement indu de la part de l'assurance maladie alors qu'il n'avait pas été admis en hospitalisation dans ladite clinique.

La question examinée par la Cour

Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches

Ce que soutenait le demandeur

2La caisse fait grief au jugement d'annuler la contrainte par elle émise le 24 avril 2017 à l'encontre de M. W... M..., alors :

« 1°/ que les termes du litige sont fixés par les dernières conclusions des parties ; que M. W... M... n'a jamais soutenu ne pas avoir reçu la mise en demeure qui lui a été adressée par la caisse ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a également méconnu les termes du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile.

2°/ que la preuve de l'envoi d'une mise en demeure est rapportée par la production du récépissé remis par la poste au moment du dépôt du courrier recommandé avec avis de réception ; que le bordereau d'accusé de réception établit, en revanche, la preuve de la réception de la mise en demeure par le débiteur ; qu'en jugeant, pour dire que la caisse des Yvelines n'était pas en mesure de justifier de l'envoi d'une mise en demeure à l'assuré, que l'accusé de réception de cet envoi n'était pas produit, quand la preuve dudit envoi était établie par la production du récépissé d'envoi, versé aux débats par la caisse, le tribunal a violé les articles L. 114-17-1, R. 147-2 et R. 133-3 du code de la sécurité sociale. »

Réponse de la Cour

Vu les articles L. 114-17-1, R. 147-2 et R. 133-3 du code de la sécurité sociale et 4 du code de procédure civile :

3Pour annuler la contrainte litigieuse, le jugement retient d'abord qu'en application des dispositions des articles L. 114-17-1, R. 147-2 et R. 133-3 du code de la sécurité sociale, la contrainte délivrée pour le recouvrement d'une pénalité financière doit notamment être précédée d'une mise en demeure adressée au redevable par tout moyen permettant de déterminer la date de sa réception et que la mise en demeure, qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d'avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti, et la contrainte délivrée à la suite de cette mise en demeure restée sans effet, doivent permettre à l'intéressé d'avoir connaissance de la cause, de la nature et du montant des sommes réclamées au titre de la pénalité.

4Il relève ensuite qu'il résulte des pièces versées aux débats que la caisse n'est pas en mesure de justifier de l'envoi d'une mise en demeure, l'accusé de réception de cet envoi n'étant pas produit et que faute de preuve d'une notification régulièrement faite de cette mise en demeure, il n'est pas avéré que le débiteur a eu connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation.

5En statuant ainsi, alors d'une part, que l'assuré n'avait pas soutenu ne pas avoir reçu la mise en demeure adressée par la caisse, d'autre part, que celle-ci produisait aux débats la preuve de l'envoi de la mise en demeure, le tribunal a violé les textes susvisés.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 11 décembre 2018, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Versailles ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ce jugement et les renvoie devant le tribunal judiciaire de Versailles ;
  • Condamne M. W... M... aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 12 mars 2020, n° 19-12.084 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2020%3AC200306 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-HTGEEG90