Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 27 février 2020, n° 18-24.074

Attendu que M. G... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable, et au surplus mal fondé, le recours en révision formé par lui à l'encontre de l'arrêt du 18 janvier 2012 et de le débouter, en conséquence, de ses demandes, alors selon le moyen,

1°/ que contrairement aux énonciations de l'arrêt, l'affaire n'a pas fait l'objet de débats oraux, les parties ayant été invitées à déposer leur dossier ; qu'il ne résulte pour autant ni de l'arrêt ni d'aucune pièce de la procédure que le ministère public, à qui l'affaire devait être communiquée, ait donné son accord à un dépôt de dossier se substituant aux plaidoiries ; que dès lors, l'arrêt a été rendu en violation de l'article 779 du code de procédure civile ;

2°/ que selon l'article 450, alinéa 3, du code de procédure civile, s'il décide de renvoyer le prononcé du jugement à une date ultérieure, le président en avise les parties par tout moyen, et cet avis doit comporter les motifs de la prorogation ainsi que la nouvelle date à laquelle la décision sera rendue ; qu'il ne résulte cependant nullement des mentions de l'arrêt ni même d'aucune des pièces de la procédure que le président ait satisfait à cette obligation ; que la cour d'appel a donc violé l'article 450, alinéa 3 du code de procédure civile ;

Attendu que M. G... fait les mêmes griefs à l'arrêt, alors selon le moyen, que le recours en révision est ouvert s'il se révèle, après le jugement, que la décision a été surprise par la fraude de la partie au profit de laquelle elle a été rendue ; que le délai de deux mois pour exercer le recours en révision court, non pas à compter du jour où l'auteur du recours a pu suspecter l'existence de l'événement qui peut justifier le recours, tel la fraude de l'autre partie, mais à compter du jour où il a obtenu les éléments permettant de constater que cet événement est avéré ; qu'en l'espèce, la cause de révision résidait dans le fait que l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes du 18 janvier 2012 avait été surpris par la fraude de Mme S... qui avait fallacieusement prétendu que M. G... était solvable et qu'il pouvait payer la contribution mensuelle de 800 euros à l'entretien des enfants communs, tout en sachant qu'il ne percevait que le RSA socle, ce qu'elle avait reconnu, ensuite, dans le cadre de l'instance ouverte devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence lorsqu'elle soutenait que M. G... ne se prévalait d'aucun élément nouveau pouvant justifier la suppression de sa contribution ; que c'est donc à partir de l'arrêt du 6 septembre 2016 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence qui a donné gain de cause à Mme S... que la fraude de cette dernière s'est trouvée avérée, de sorte que le recours en révision du 27 octobre 2016 formé par M. G... n'était pas tardif ; qu'en jugeant pourtant que ce recours était irrecevable pour avoir été formé plus de deux mois après les conclusions de Mme S... du 14 juin 2016 devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, la cour d'appel a violé l'article 596 du code de procédure civile et l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ;