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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 13 février 2020, n° 18-25.666

ECLI:FR:CCASS:2020:C200200

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le troisième moyen du pourvoi n° V 18-25.666, annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. M..., salarié de la société Bois du Dauphiné, assurée successivement par la compagnie Axa France IARD et Generali IARD, a été victime le 27 novembre 2009 d'un accident qui a été pris en charge au titre de la législation professionnelle par la caisse de mutualité sociale agricole des Alpes du Nord ; qu'une juridiction de sécurité sociale ayant reconnu la faute inexcusable de l'employeur, l'intéressé à sollicité l'indemnisation de ses préjudices ;

Les questions examinées par la Cour

Sur le troisième moyen du pourvoi n° V 18-25.666 :

Réponse de la Cour

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le troisième moyen du pourvoi n° V 18-25.666, annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Sur le premier moyen du pourvoi n° V 18-25.666 :

Ce que soutenait le demandeur

Attendu que M. M... fait grief à l'arrêt de limiter à la somme totale de 401 079,24 euros son indemnisation, alors, selon le moyen, que la victime d'un accident du travail dû à la faute inexcusable de l'employeur est fondée à obtenir de son employeur la réparation de ses préjudices qui ne sont pas couverts par la législation professionnelle ; que l'article L. 431-1,1° du code de la sécurité sociale prévoit la prise en charge des seuls frais liés à l'accident afférents aux produits et prestations inscrits sur la liste prévue à l'article L. 165-1, liste sur laquelle ne sont pas inscrits les différents éléments de matériel d'aide technique dont M. M... demandait l'indemnisation (housses de coussins, coussins gel de douche, pince à long manche, troisième roue, roues tout terrain, Uristed band, alèses jetables, tapis de sol, appareil d'électrostimulation, rampe, appui thoracique, gant sensitex poudre, hydrogel, crème hydratante, pommade lubrifiante, ebuggy, handibike, stricker lomo, pneu tout terrain) de sorte que les dépenses correspondantes ne sont pas couvertes par le livre IV, raison pour laquelle leur prise en charge lui a été refusée par la MSA des Alpes du Nord ; qu'en déboutant M. M... de sa demande d'indemnisation de ces aides techniques au motif qu'elles constituaient des dépenses de santé et d'appareillage au sens de l'article L. 431-1 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé les articles L. 165-1, L. 431-1 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale, ensemble le principe de réparation intégrale ;

Réponse de la Cour

Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 431-1 du code de la sécurité sociale qu'en cas d'accident du travail, sont notamment pris en charge par la caisse primaire d'assurance maladie les frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques et accessoires, les frais liés à l'accident afférents aux produits et prestations inscrits sur la liste prévue à l'article L. 165-1 et, d'une façon générale, les frais nécessités par le traitement, la réadaptation fonctionnelle, la rééducation professionnelle et le reclassement de la victime ; que la liste des produits et prestations remboursables dressée en application de ce dernier texte prévoit le remboursement à l'assuré de dispositifs médicaux et appareils de maintien à domicile et d'aide à la vie pour malades et handicapés ; que si l'article L. 452-3, tel qu'interprété par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2010-8 QPC du 18 juin 2010, dispose qu'en cas de faute inexcusable de l'employeur, la victime peut demander à celui-ci, devant la juridiction de sécurité sociale, la réparation d'autres chefs de préjudice que ceux qui y sont énumérés, c'est à la condition que ces préjudices ne soient pas déjà couverts, même de manière restrictive, par le livre IV du code de la sécurité sociale ;

Et attendu que l'arrêt retient que les frais nécessaires à l'acquisition des équipements visés au moyen, dont M. M... demandait la prise en charge par l'employeur, constituent des dépenses de santé et d'appareillage au sens de l'article L. 431-1, 1° du code de la sécurité sociale ;

Que de ces constatations, la cour d'appel a exactement déduit que les frais dont la victime demandait la prise en charge ne pouvaient donner lieu à remboursement ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le deuxième moyen du pourvoi n° V 18-25.666 :

Ce que soutenait le demandeur

Attendu que M. M... fait le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen que selon les articles L. 434-2 et D. 434-2 du code de la sécurité sociale, le besoin d'assistance par une tierce personne couvert par le livre IV du code de la sécurité sociale est celui nécessaire à l'accomplissement des dix actes ordinaires de la vie courante énumérés par le second des textes susvisés dont sont exclues les activités de ménage ; qu'en énonçant, pour débouter M. M... de sa demande d'indemnisation du besoin d'assistance par une tierce personne pour les activités ménagères, qu'en raison de son incapacité permanente totale, il ne peut accomplir seul, que ce besoin est couvert par les dispositions de l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé ce texte, les articles L. 452-3 et D. 432 du code de la sécurité sociale, ensemble le principe de la réparation intégrale ;

Réponse de la Cour

Mais attendu qu'ayant énoncé que le besoin d'assistance par tierce personne après consolidation ne peut faire l‘objet d'aucune indemnisation complémentaire, s'agissant d'un préjudice déjà couvert par les dispositions de l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a exactement déduit que la demande présentée par M. M... au titre de l'assistance permanente d'une tierce personne pour l'aide ménagère devait être rejetée ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le moyen unique du pourvoi n° W 18-25.690 :

Réponse de la Cour

Vu les articles L. 434-2, L. 452-2 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale ;

Attendu que pour allouer à M. M... une certaine somme au titre de l'aide humaine destinée aux loisirs, l'arrêt retient que l'expert précise que si la victime a pu reprendre une activité sportive, c'est en utilisant des moyens adaptés avec une aide humaine et un choix de stations proposant des aménagements particuliers et que c'est à juste titre que le tribunal a considéré que cette aide humaine n'était pas couverte par les dispositions de l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le besoin d'assistance par une tierce personne après consolidation est indemnisé dans les conditions prévues à l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale, de sorte que ce préjudice est couvert, même de manière restrictive, par le livre IV du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et vu les articles L. 441-3 du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile ;

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il alloue à M. M... 137 396,48 euros au titre de l'aide humaine destinée aux loisirs, l'arrêt rendu le 11 octobre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ;
  • DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
  • Rejette la demande présentée par M. M... au titre de l'aide humaine destinée aux loisirs ;
  • Condamne M. M... aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 13 février 2020, n° 18-25.666 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2020%3AC200200 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-72HXRSQV