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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 25 novembre 2020, n° 19-18.880

ECLI:FR:CCASS:2020:C100719

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 4. La perte de chance subie par le justiciable qui a été privé de la possibilité de faire valoir ses droits, en raison des manquements de son conseil, se mesure à la seule probabilité de succès du recours qui n'a pas été exercé. Pour apprécier les chances de succès de la voie de droit envisagée, il incombe aux juges du fond de reconstituer la discussion qui n'a pu s'instaurer devant la juridiction par la faute de l'avocat au vu des conclusions des parties et des pièces produites aux débats. 5. Tout en retenant que M. et Mme K... avaient, en raison

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 16 mai 2019), après la défaillance de la société AgriTP dans le remboursement d'un prêt à elle consenti, la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Val de France (la banque), se prévalant d'un engagement de caution solidaire, a assigné en paiement des sommes dues M. et Mme K... qui ont donné mandat à M. H... (l'avocat), assuré auprès de la société Allianz IARD (l'assureur), de les représenter à l'instance. Condamnés en première instance, M. et Mme K... ont formé appel. Par ordonnance du 19 décembre 2013, le conseiller de la mise en état a jugé leur recours irrecevable comme tardif.

2M. et Mme K... ont assigné l'avocat et son assureur en responsabilité et indemnisation.

Les questions examinées par la Cour

Sur le moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

3M. et Mme K... font grief à l'arrêt de limiter la condamnation in solidum de l'avocat et de son assureur à leur payer une certaine somme à titre de dommages-intérêts et de rejeter le surplus de leurs demandes, alors « que la perte de chance subie par le justiciable qui a été privé de la possibilité de faire valoir ses droits par la faute d'un avocat se mesure à la seule probabilité de succès du recours qui n'a pu être exercé ; qu'il incombe au juge de déterminer cette probabilité, en reconstituant fictivement le débat judiciaire qui n'a pu s'instaurer par la faute de l'avocat ; qu'en affirmant que le préjudice de M. et Mme K..., résultant des fautes de l'avocat à avoir procédé tardivement au dépôt de la déclaration d'appel contre le jugement rendu à leur encontre par le tribunal de grande instance de Chambéry le 13 juin 2013 et manqué à son obligation d'information et de conseil, s'analysait en une perte de chance de voir la cour d'appel de Chambéry examiner leurs moyens d'appel contre ledit jugement et en refusant d'examiner elle-même la pertinence de ces moyens, par la reconstitution fictive du débat judiciaire qui n'avait pu s'instaurer, afin de déterminer les chances de succès du recours dont M. et Mme K... avaient été privés, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 :

4La perte de chance subie par le justiciable qui a été privé de la possibilité de faire valoir ses droits, en raison des manquements de son conseil, se mesure à la seule probabilité de succès du recours qui n'a pas été exercé. Pour apprécier les chances de succès de la voie de droit envisagée, il incombe aux juges du fond de reconstituer la discussion qui n'a pu s'instaurer devant la juridiction par la faute de l'avocat au vu des conclusions des parties et des pièces produites aux débats.

5Tout en retenant que M. et Mme K... avaient, en raison de la faute de l'avocat, perdu une chance de voir leurs moyens de fond présentés en cause d'appel, la cour d'appel a énoncé qu'il ne lui appartenait pas d'examiner la pertinence de ces moyens puisqu'elle n'était pas saisie de l'appel du jugement rendu le 13 mars 2013 par le tribunal de grande instance de Chambéry.

6En statuant ainsi, elle a violé le texte susvisé.

Et sur le moyen, pris en sa quatrième branche

Ce que soutenait le demandeur

7M. et Mme K... font le même grief à l'arrêt, alors « que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement ; qu'il faut que la chose jugée soit la même et qu'elle oppose les mêmes parties ; qu'en affirmant que les autres demandes de M. et Mme K... formées contre l'avocat et l'assureur en indemnisation du préjudice résultant des condamnations prononcées par le jugement du tribunal de grande instance de Chambéry du 13 juin 2013, se heurtaient à l'autorité de la chose jugée attachée à ce jugement, cependant que celui-ci opposait la banque à M. et Mme K... et avait prononcé des condamnations sur le fondement d'un cautionnement, ce dont il résultait une absence d'identité de parties et d'objet entre les deux instances, la cour d'appel a violé les articles 480 du code de procédure civile et 1351 devenu 1355 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 1351, devenu 1355 du code civil, et 480 du code de procédure civile :

8Aux termes du premier de ces textes, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité.

9Pour rejeter certaines des demandes en indemnisation de M. et Mme K..., résultant des condamnations prononcées par le jugement du tribunal de grande instance de Chambéry du 13 juin 2013, l'arrêt retient qu'elles se heurtent à l'autorité de la chose jugée.

10En statuant ainsi, alors que ni l'objet, ni la cause, ni les parties des deux instances n'étaient identiques, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

Mise hors de cause

Réponse de la Cour

11En application de l'article 625 du code de procédure civile, il y a lieu de mettre hors de cause, sur sa demande, la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Val de France dont la présence n'est pas nécessaire devant la cour d'appel de renvoi.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 mai 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
  • Met hors de cause la caisse régionale du Crédit agricole mutuel Val-de-France.
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
  • Condamne M. H... et la société Allianz IARD aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 25 novembre 2020, n° 19-18.880 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2020%3AC100719 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-MB26SAX4