Sur le moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
3M. et Mme K... font grief à l'arrêt de limiter la condamnation in solidum de l'avocat et de son assureur à leur payer une certaine somme à titre de dommages-intérêts et de rejeter le surplus de leurs demandes, alors « que la perte de chance subie par le justiciable qui a été privé de la possibilité de faire valoir ses droits par la faute d'un avocat se mesure à la seule probabilité de succès du recours qui n'a pu être exercé ; qu'il incombe au juge de déterminer cette probabilité, en reconstituant fictivement le débat judiciaire qui n'a pu s'instaurer par la faute de l'avocat ; qu'en affirmant que le préjudice de M. et Mme K..., résultant des fautes de l'avocat à avoir procédé tardivement au dépôt de la déclaration d'appel contre le jugement rendu à leur encontre par le tribunal de grande instance de Chambéry le 13 juin 2013 et manqué à son obligation d'information et de conseil, s'analysait en une perte de chance de voir la cour d'appel de Chambéry examiner leurs moyens d'appel contre ledit jugement et en refusant d'examiner elle-même la pertinence de ces moyens, par la reconstitution fictive du débat judiciaire qui n'avait pu s'instaurer, afin de déterminer les chances de succès du recours dont M. et Mme K... avaient été privés, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 :
4La perte de chance subie par le justiciable qui a été privé de la possibilité de faire valoir ses droits, en raison des manquements de son conseil, se mesure à la seule probabilité de succès du recours qui n'a pas été exercé. Pour apprécier les chances de succès de la voie de droit envisagée, il incombe aux juges du fond de reconstituer la discussion qui n'a pu s'instaurer devant la juridiction par la faute de l'avocat au vu des conclusions des parties et des pièces produites aux débats.
5Tout en retenant que M. et Mme K... avaient, en raison de la faute de l'avocat, perdu une chance de voir leurs moyens de fond présentés en cause d'appel, la cour d'appel a énoncé qu'il ne lui appartenait pas d'examiner la pertinence de ces moyens puisqu'elle n'était pas saisie de l'appel du jugement rendu le 13 mars 2013 par le tribunal de grande instance de Chambéry.
6En statuant ainsi, elle a violé le texte susvisé.