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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 18 novembre 2020, n° 19-19.361

ECLI:FR:CCASS:2020:C100700

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 260 et 270 du code civil et 550 du code de procédure civile : 3. Pour apprécier la demande de prestation compensatoire, le juge se place à la date à laquelle la décision prononçant le divorce prend force de chose jugée. 4. Lorsque l'appel est expressément limité aux conséquences du divorce et en l'absence d'appel incident portant sur le prononcé du divorce, celui-ci devient irrévocable à la date de dépôt des dernières conclusions de l'intimé. 5. Après avoir constaté que l'appel principal est limité à la prestation compensatoire et que l'appel incident ne remet pas en cause le principe du divorce, l'arrêt en déduit que le droit à prestation compensatoire

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 19 mars 2019), un jugement a prononcé le divorce de M. L... et Mme H....

Les questions examinées par la Cour

Sur le moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

2M. L... fait grief à l'arrêt de le condamner à payer une prestation compensatoire en capital de 50 000 euros, avec intérêts au taux légal, alors

« que pour apprécier une demande de prestation compensatoire le juge doit se placer à la date à laquelle la décision prononçant le divorce prend force de chose jugée ; qu'en cas d'appel interjeté par un époux limité à des dispositions du jugement de première instance autres que celle par laquelle le divorce est prononcé et en l'absence d'appel incident interjeté par l'époux intimé à l'encontre des dispositions du jugement de première instance ayant prononcé le divorce, le prononcé du divorce prend force de chose jugée à la date laquelle l'époux intimé a déposé ses dernières conclusions d'appel ; qu'en énonçant, pour condamner M. L... au paiement d'une prestation compensatoire, que l'appel principal étant limité à la prestation compensatoire et l'appel incident ne remettant pas en cause le principe du divorce, le droit à prestation compensatoire, du fait de l'appel partiel devait s'apprécier au jour où le jugement était devenu définitif, soit au 28 mai 2018, date de la transcription du jugement de divorce en marge de l'acte de mariage, la cour d'appel a violé les articles 260, 270 et 271 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 260 et 270 du code civil et 550 du code de procédure civile :

3Pour apprécier la demande de prestation compensatoire, le juge se place à la date à laquelle la décision prononçant le divorce prend force de chose jugée.

4Lorsque l'appel est expressément limité aux conséquences du divorce et en l'absence d'appel incident portant sur le prononcé du divorce, celui-ci devient irrévocable à la date de dépôt des dernières conclusions de l'intimé.

5Après avoir constaté que l'appel principal est limité à la prestation compensatoire et que l'appel incident ne remet pas en cause le principe du divorce, l'arrêt en déduit que le droit à prestation compensatoire doit s'apprécier au jour où le jugement de divorce est devenu irrévocable, soit au 28 mai 2018, date de sa transcription en marge de l'acte de mariage.

6En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

Sur le moyen, pris en sa quatrième branche

Ce que soutenait le demandeur

7M. L... grief le même grief à l'arrêt, alors « que le juge a pour obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que dans son attestation du 30 août 2018, l'école du ski français de Chamonix précisait que M. G... L... avait « travaillé au sein de [sa] structure pour la saison 2017/2018 » et « qu'ainsi, le total de ses honoraires a été de 6 363 euros brut » ; que dès lors en affirmant, pour condamner M. I... L... au paiement d'une prestation compensatoire, qu'il ressort de l'attestation de l'école du ski français de Chamonix que M. L... a bénéficié d'honoraires d'un montant brut de 6 363 euros pour la saison hivernale 2017/2018, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de cette attestation desquels il ressortait que le total des honoraires avait bénéficié à M. G... L..., le fils de M. I... L..., et non à ce dernier, violant ainsi le principe ci-dessus mentionné. »

Réponse de la Cour

Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis :

8Pour statuer comme il le fait, l'arrêt, examinant la situation économique de chacune des parties, retient qu'il ressort de l'attestation de l'école du ski français de Chamonix que M. I... L... a bénéficié d'honoraires d'un montant brut de 6 363 euros pour la saison hivernale 2017/2018.

9En statuant ainsi, alors que, selon ce document, c'est M. G... L..., inscrit à l'école du ski français de Chamonix, qui avait travaillé au cours de sa formation dans cette structure pour la saison 2017/2018 et avait bénéficié d'honoraires de ce montant, la cour d'appel, qui en a dénaturé les termes clairs et précis, a violé le principe susvisé.

Et sur le moyen, pris en ses cinquième et sixième branches

Ce que soutenait le demandeur

10M. L... fait le même grief à l'arrêt, alors :

« 5°/ que le juge doit, pour apprécier le droit d'un époux à la prestation compensatoire et son montant, tenir compte des sommes versées à titre de contribution à l'entretien des enfants du couple qui constituent des charges venant en déduction des ressources de l'époux débiteur ; qu'en se bornant, pour condamner M. L... au paiement d'une prestation compensatoire, à relever que ce dernier supportait en 2018 un loyer mensuel de 219 euros, justifiait avoir déménagé et assumé un moyen mensuel de 1 300 euros, et partageait les charges de la vie courante avec sa compagne, également colocataire, sans prendre en compte, comme elle y était invitée, les charges invoquées au titre de sa contribution à l'entretien et l'éducation de son fils majeur, G..., qui ayant interrompu son BTS, poursuivait un diplôme de moniteur national de ski auprès de l'ENSA, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 270 et 271 du code civil, ensemble l'article 371-2 du code civil ;

6°/ que de la même manière, en se bornant, pour condamner M. L... au paiement d'une prestation compensatoire, à relever que ce dernier supportait en 2018 un loyer mensuel de 219 euros, justifiait avoir déménagé et assumé un moyen mensuel de 1 300 euros, et partageait les charges de la vie courante avec sa compagne, également colocataire, sans prendre en compte, comme elle y était invitée, les charges invoquées au titre de sa contribution à l'entretien et l'éducation de sa fille, U..., soit le versement à sa mère d'une pension alimentaire de 450 euros par mois jusqu'en juin 2015, puis durant la garde alternée, la prise en charge des frais d'activités sportives liées à sa scolarité, et enfin celles qu'il continue à assumer, au titre de son activité de ski de fond, comme les frais d'inscription, licence, assurance et l'ensemble des frais de déplacements liés aux compétitions, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des 270 et 271 du code civil, ensemble l'article 371-2 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 270 et 271 du code civil :

11La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre.

12Pour l'appréciation de la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux et la fixation de la prestation destinée à la compenser, il doit être tenu compte, lorsqu'il en est fait état, des sommes exposées par l'un d'eux pour l'entretien et l'éducation des enfants communs, s'agissant de charges venant en déduction de ses ressources.

13En fixant le montant de la prestation compensatoire mise à la charge de M. L... sans s'expliquer sur les dépenses que celui-ci indiquait exposer pour l'entretien de ses deux enfants, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 mars 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;
  • Condamne Mme H... aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 18 novembre 2020, n° 19-19.361 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2020%3AC100700 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-D214Z1FD