Sur le moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
2M. L... fait grief à l'arrêt de le condamner à payer une prestation compensatoire en capital de 50 000 euros, avec intérêts au taux légal, alors
« que pour apprécier une demande de prestation compensatoire le juge doit se placer à la date à laquelle la décision prononçant le divorce prend force de chose jugée ; qu'en cas d'appel interjeté par un époux limité à des dispositions du jugement de première instance autres que celle par laquelle le divorce est prononcé et en l'absence d'appel incident interjeté par l'époux intimé à l'encontre des dispositions du jugement de première instance ayant prononcé le divorce, le prononcé du divorce prend force de chose jugée à la date laquelle l'époux intimé a déposé ses dernières conclusions d'appel ; qu'en énonçant, pour condamner M. L... au paiement d'une prestation compensatoire, que l'appel principal étant limité à la prestation compensatoire et l'appel incident ne remettant pas en cause le principe du divorce, le droit à prestation compensatoire, du fait de l'appel partiel devait s'apprécier au jour où le jugement était devenu définitif, soit au 28 mai 2018, date de la transcription du jugement de divorce en marge de l'acte de mariage, la cour d'appel a violé les articles 260, 270 et 271 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 260 et 270 du code civil et 550 du code de procédure civile :
3Pour apprécier la demande de prestation compensatoire, le juge se place à la date à laquelle la décision prononçant le divorce prend force de chose jugée.
4Lorsque l'appel est expressément limité aux conséquences du divorce et en l'absence d'appel incident portant sur le prononcé du divorce, celui-ci devient irrévocable à la date de dépôt des dernières conclusions de l'intimé.
5Après avoir constaté que l'appel principal est limité à la prestation compensatoire et que l'appel incident ne remet pas en cause le principe du divorce, l'arrêt en déduit que le droit à prestation compensatoire doit s'apprécier au jour où le jugement de divorce est devenu irrévocable, soit au 28 mai 2018, date de sa transcription en marge de l'acte de mariage.
6En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.