RejetPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 4 novembre 2020, n° 19-50.042
ECLI:FR:CCASS:2020:C100642
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Le droit français n'interdit pas le prononcé de l'adoption, par l'époux du père, de l'enfant né à l'étranger de gestation pour autrui lorsque le droit étranger autorise la convention de gestation pour autrui et que l'acte de naissance de l'enfant, qui ne fait mention que d'un parent, a été dressé conformément à la législation étrangère, en l'absence de tout élément de fraude
Articles du code civil visés
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