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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 26 février 2020, n° 18-25.491

ECLI:FR:CCASS:2020:C100156

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, l'article L. 121-23 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 et les articles L. 311-31 et L. 311-32 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 : 6. Pour condamner les emprunteurs à restituer le capital prêté, l'arrêt retient qu'aucune faute n'est démontrée à l'égard du prêteur, qui a délivré les fonds au vu d'un certificat de livraison signé de l'emprunteur attestant, sans réserve, de l'exécution complète des

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 23 octobre 2018), le 30 avril 2013, à la suite d'un démarchage à domicile, M. et Mme P... (les emprunteurs) ont souscrit un crédit affecté d'un montant de 23 500 euros auprès de la société Sygma banque, aux droits de laquelle vient la société BNP Paribas Personal Finance (le prêteur), pour financer la fourniture et l'installation d'un ensemble photovoltaïque à réaliser par la société Sol'in air (le vendeur). Les fonds ont été débloqués par le prêteur au profit du vendeur sur présentation d'un certificat de livraison signé par les emprunteurs le 31 mai 2013.

2Les échéances du prêt étant demeurées impayées, le prêteur, se prévalant de la déchéance du terme, a assigné les emprunteurs en paiement de sa créance. Ces derniers ont assigné la société EMJ, devenue Fides, en sa qualité de liquidateur judiciaire du vendeur, en annulation du contrat principal, et le prêteur, en annulation du crédit affecté et en privation de sa créance de restitution du capital prêté. Les procédures ont été jointes.

3La nullité du contrat de vente pour non-respect des dispositions légales régissant la vente par démarchage, et celle du contrat de crédit affecté, ont été prononcées.

Les questions examinées par la Cour

Sur le moyen unique, pris en ses première, et troisième à septième branches, ci-après annexé

Réponse de la Cour

4En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur la deuxième branche du moyen

Ce que soutenait le demandeur

5Les emprunteurs font grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu de les décharger de la restitution du capital emprunté, de les condamner solidairement à payer au prêteur la somme de 23 500 euros, avec intérêts au taux légal à compter du jugement, et de rejeter leurs demandes tendant à l'allocation de dommages-intérêts, à la levée de leur inscription au FICP et au paiement de la somme de 4 554 euros au titre de la dépose de l'installation, alors « que commet une faute le privant de la possibilité de prétendre au remboursement du capital prêté le prêteur qui verse des fonds, sans procéder, préalablement, auprès du vendeur et de l'emprunteur, aux vérifications qui lui auraient permis de constater que le contrat de démarchage à domicile était affecté d'une cause de nullité ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si le prêteur n'avait pas commis une faute en ne vérifiant pas, avant de verser des fonds au vendeur, si le contrat de démarchage à domicile conclu entre celui-ci et les emprunteurs n'était pas affecté d'une cause de nullité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil et les articles L. 311-31 et L. 311-32 du code de la consommation, dans leur version applicable à la cause. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, l'article L. 121-23 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 et les articles L. 311-31 et L. 311-32 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 :

6Pour condamner les emprunteurs à restituer le capital prêté, l'arrêt retient qu'aucune faute n'est démontrée à l'égard du prêteur, qui a délivré les fonds au vu d'un certificat de livraison signé de l'emprunteur attestant, sans réserve, de l'exécution complète des travaux et prestations de services convenus.

7En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si le prêteur n'avait pas commis une faute en versant les fonds au vendeur, sans procéder préalablement aux vérifications nécessaires qui lui auraient permis de constater que le contrat de vente et d'installation était affecté d'une cause de nullité, pour non-respect des dispositions de l'article L. 121-23 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, et alors qu'elle n'avait pas relevé que les emprunteurs avaient manifesté leur volonté de confirmer le contrat de vente, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit n'y avoir lieu de décharger M. et Mme P... de la restitution du capital emprunté à la société BNP Paribas Personal Finance et les condamne solidairement à payer à cette dernière la somme de 23 500 euros, avec intérêts au taux légal à compter du jugement ;
  • Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ;
  • Condamne la société BNP Paribas Personal Finance aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 26 février 2020, n° 18-25.491 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2020%3AC100156 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-ZTPR2HNJ