Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 26 février 2020, n° 19-13.423

Sommaire de la Cour

Si l'atteinte portée par un chirurgien à un organe ou un tissu que son intervention n'impliquait pas, est fautive en l'absence de preuve par celui-ci d'une anomalie rendant l'atteinte inévitable ou de la survenance d'un risque inhérent à cette intervention qui, ne pouvant être maîtrisé, relève de l'aléa thérapeutique, l'application de la présomption de faute implique qu'il soit tenu pour certain que l'atteinte a été causée par le chirurgien lui-même en accomplissant son geste chirurgical

Articles visés

• 1315Code civil (avant la réforme de 2016)673 décisions
• L. 1142-1Code de la santé publique105 décisions