Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 8 janvier 2020, n° 17-13.162

Extrait des motifs

Mais attendu, d'abord, que, sous le couvert d'un grief non fondé de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de cassation, l'appréciation souveraine des juges du fond, qui ont estimé que le courriel du 6 décembre 2010 émanant de Mme N... rendait vraisemblable le fait allégué ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel n'était pas tenue de s'expliquer sur les pièces qu'elle décidait d'écarter ; D'où il suit que le moyen, inopérant en sa deuxième branche qui s'attaque à des motifs erronés mais surabondants, ne peut être accueilli en ses deux autres ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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