ECLI:FR:CCASS:2019:SO01496
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Vu l'article 1006 du code de procédure civile ; Attendu que le mémoire en défense, qui n'a pas été notifié par la fédération des travailleurs de la métallurgie CGT aux demandeurs au pourvoi dans le délai de l'article 1006 du code de procédure civile, est irrecevable ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
Attendu, selon le jugement attaqué, que le syndicat CGT Nord Engie home services et le syndicat CGT Engie home services Centre Ile-de-France (les syndicats demandeurs) ont saisi, le 12 octobre 2018, le tribunal d'instance d'une demande d'annulation des décisions votées lors d'une réunion organisée le 27 septembre 2018 par la Fédération des travailleurs de la métallurgie CGT (la fédération), par lesquelles plusieurs mandats à exercer au sein de la société Engie home services (la société) ont été répartis entre les différents syndicats régionaux affiliés à la fédération, soit les mandats de représentants syndicaux au comité central d'entreprise, au comité de groupe France et au comité européen d'entreprise, ainsi que les mandats de délégué syndical central et de délégué syndical central adjoint, ces derniers étant respectivement attribués à M. D... et à M. H... ; qu'à l'audience du 8 novembre 2018, les deux syndicats demandeurs ont formulé une demande nouvelle tendant à l'annulation de la désignation, notifiée par la fédération à la société par lettre recommandée avec accusé de réception datée du 5 octobre 2018, de M. D... en qualité de délégué syndical central et de M. H... en qualité de délégué syndical central adjoint ;
Réponse de la Cour
Vu l'article 1006 du code de procédure civile ;
Attendu que le mémoire en défense, qui n'a pas été notifié par la fédération des travailleurs de la métallurgie CGT aux demandeurs au pourvoi dans le délai de l'article 1006 du code de procédure civile, est irrecevable ;
1°/ que le tribunal d'instance n'a invoqué aucun texte ni fondement juridique ; qu'une absence de motivation juridique s'analyse en une absence de motifs, de sorte que la décision est entachée d'un défaut de base légale aux termes de l'article 604 du code de procédure civile ;
2°/ que l'incompétence matérielle du tribunal constitue une exception de procédure qui doit être relevée in limine litis ; qu'en se penchant d'abord sur la question de la recevabilité de la demande nouvelle pour ensuite se déclarer matériellement incompétent, le tribunal a violé l'article 74 du code de procédure civile ;
3°/ qu'en estimant que « ils ne peuvent pas plus se prévaloir d'une éventuelle connexité puisqu'ils ne formulent qu'une demande, la demande en annulation des désignations du 5 octobre 2018 ayant été jugée irrecevable », le tribunal s'est prononcé sur une demande inexistante et a dénaturé les demandes des syndicats requérants en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;
Réponse de la Cour
Mais attendu qu'en application de l'article R. 2143-5 du code du travail, le tribunal d'instance statue en dernier ressort sur les contestations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux légaux ou conventionnels ;
Et attendu qu'ayant constaté que la requête le saisissant contestait la répartition entre syndicats régionaux CGT de différents mandats à exercer au sein de l'entreprise décidée lors d'une réunion interne organisée au sein de la fédération à laquelle ils sont affiliés, le tribunal d'instance, devant qui l'exception d'incompétence était soulevée in limine litis d'office par lui et oralement par l'employeur, s'est exactement déclaré incompétent pour connaître de ce litige, par une décision motivée, au profit du tribunal de grande instance ;
D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
Réponse de la Cour
Vu les articles 16, 446-1 du code de procédure civile, ensemble les articles 846 et 847 du même code ;
Attendu que, devant le tribunal d'instance, la procédure est orale et que les prétentions des parties doivent être formulées au cours de l'audience ;
Attendu que pour déclarer irrecevable la demande nouvelle portant sur l'annulation des désignations du 5 octobre 2018, le jugement retient que la demande nouvelle a été effectuée in extremis, au prétexte que les syndicats n'ont eu connaissance du courrier de désignation qu'au cours des échanges de pièces et conclusions avec la société ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il était saisi d'une demande soutenue oralement devant lui et qu'il lui appartenait, le cas échéant, de renvoyer l'affaire à une prochaine audience pour faire respecter le principe de la contradiction, le tribunal a violé les textes susvisés ;
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