CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 16 octobre 2019, n° 18-11.234
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01443
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article 455 du code de procédure civile, ensemble les articles 1351 devenu 1355 du code civil et 480 du code de procédure civile ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles visés
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