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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 16 octobre 2019, n° 18-11.234

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01443

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Vu l'article 455 du code de procédure civile, ensemble les articles 1351 devenu 1355 du code civil et 480 du code de procédure civile ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. L... a été engagé le 1er avril 1996 en qualité de vendeur par la société Mischler Sopreca automatismes, venant aux droits de la société française de fermetures (FFF) ; que par courrier du 23 octobre 2007, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail en reprochant notamment à son employeur de refuser de maintenir ses conditions de rémunération initiales ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale afin de faire juger que la prise d'acte produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir le paiement d'un rappel de commissions ; que par arrêt du 13 mars 2013 (pourvoi n° 11-21.909), la Cour de cassation a censuré la cour d'appel de Besançon qui avait statué par des motifs impropres à caractériser l'accord exprès du salarié quant à la modification de son mode de rémunération ; que par arrêt du 23 juin 2016 rendu sur renvoi après cassation, la cour d'appel de Dijon a, avant dire droit sur le rappel de commission, ordonné une expertise ;

Attendu que pour rejeter la demande en paiement d'un rappel de commissions, l'arrêt retient que l'expert a envisagé deux hypothèses selon le taux de commissions appliqué et recherché quel avait été le taux de commission appliqué au cours de la période non prescrite, que dans son arrêt du 23 juin 2016, la cour a retenu que « pour apprécier le droit à un rappel de commissions, il convient de se référer au mode de rémunération en vigueur dans l'entreprise au cours de la période non prescrite, étant rappelé que M. Q..., ancien salarié, a, à la demande de la société FFF, indiqué que depuis 2002 la rémunération avait été déterminée en fonction d'un fixe plus élevé, d'un pourcentage dégressif de 1,5 % à 0,5 % du chiffre d'affaires par tranche et de la prise en compte de tous les clients de la zone dans le chiffre d'affaires du commercial, qu'il y a également lieu de prendre en compte les secteurs géographiques de prospection et les clients attribués au salarié entre 2003 et 2007, soit en incluant les départements 21, 71, 39, 54, 57, le nord du département du Bas-Rhin et les clients Direction Mercier David du département de l'Yonne et Fermeture Vitale du département du Haut-Rhin », que le taux de commission appliqué au cours de la période non prescrite définie par l'arrêt de la cour précité est un taux dégressif de 1,5 % à 0,5 % du chiffre d'affaires par tranche et que l'arrêt a rappelé qu'il y avait lieu de prendre en compte les départements 21, 71, 39, 54, 57, le nord du département du Bas-Rhin et les clients Direction Mercier David du département de l'Yonne et Fermeture Vitale du département du Haut-Rhin, que l'expert a indiqué que le taux appliqué sur cette période avait bien été dégressif allant de 1,50 % à 0,5 %, que le calcul des commissions tenant compte des nouveaux clients ainsi que des nouvelles zones et départements affectés au salarié établit que celui-ci a perçu sur la période un montant brut de 253 992 euros et que, selon l'expert, aucun reliquat de salaire ne lui reste dû ;

La question examinée par la Cour

Sur le moyen unique :

Réponse de la Cour

Vu l'article 455 du code de procédure civile, ensemble les articles 1351 devenu 1355 du code civil et 480 du code de procédure civile ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'arrêt du 23 juin 2016 n'avait pas tranché dans son dispositif la question du taux de commissions applicable à la demande en paiement formée par le salarié, la cour d'appel, qui n'a pas motivé sa décision, a violé les textes susvisés ;

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. L... de sa demande de rappel de commissions, l'arrêt rendu le 30 novembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon, autrement composée ;
  • Condamne la société Mischler Sopreca automatismes aux dépens ;
  • Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Mischler Sopreca automatismes à payer à M. L... la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 16 octobre 2019, n° 18-11.234 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2019%3ASO01443 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-M88QSWYG