CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 11 septembre 2019, n° 18-14.993
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01211
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu les articles L. 2327-15, L. 2323-12, L. 2325-35 et L. 2325-36 du code du travail alors applicables ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code du travail visés
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