Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 10 juillet 2019, n° 18-24.025
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01147
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu les articles 16, 446-1 du code de procédure civile, ensemble les articles 846 et 847 du code de procédure civile ; Attendu que, devant le tribunal d'instance, la procédure est orale et que les prétentions des parties doivent être formulées au cours de l'audience ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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