Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 3 juillet 2019, n° 18-12.149
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01080
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Lorsque la décision servant de fondement aux poursuites ne s'est pas prononcée sur l'imputation des cotisations et des contributions sociales, l'employeur doit procéder au précompte des sommes dues par le salarié sur la condamnation prononcée
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 3 juillet 2019, n° 18-12.149 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2019%3ASO01080 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-7KXCW074