Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 16 janvier 2019, n° 17-84.242

Extrait des motifs

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation , pris de la violation des articles 130-1 et 132-1 du code pénal, 485, 512,* 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné M. X... à la peine de deux ans d'emprisonnement avec sursis, prononcé à son égard l'interdiction d'exercer l'activité professionnelle ayant permis la commission de l'infraction pendant une durée de trois ans, avec interdiction de gérer une société ou une entreprise en lien avec le commerce de vente-achat, réparation-location d'automobiles, ordonné la confiscation des cinq véhicules en cause et de tous les scellés, et rejeté la demande de r

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code pénal visés

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