Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 9 janvier 2019, n° 17-84.026
ECLI:FR:CCASS:2019:CR03348
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Constitue une violation du secret de l'enquête ou de l'instruction concomitante à l'accomplissement d'une perquisition, portant nécessairement atteinte aux intérêts de la personne qu'elle concerne, la présence, au cours de l'exécution de cet acte, d'un tiers, étranger à la procédure, ayant obtenu d'une autorité publique une autorisation à cette fin, fût-ce pour en relater le déroulement dans le but d'une information du public
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