Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 11 décembre 2019, n° 18-87.121

Vu les mémoires ampliatif et personnel produits ;

Attendu que le demandeur, ayant épuisé, par l'exercice qu'il en avait fait le 19 octobre 2018, par déclaration au greffe de l'établissement pénitentiaire, le droit de se pourvoir contre l'arrêt attaqué, était irrecevable à se pourvoir à nouveau contre la même décision ; que seul est recevable le pourvoi formé par le demandeur par déclaration au greffe de l'établissement pénitentiaire le 19 octobre 2018 ;

Vu l'article 378, alinéa 1er, du code de procédure pénale ;

qui est signé par le président et ledit greffier ; qu'il en résulte que, si plusieurs greffiers se remplacent au cours des débats, il incombe à chacun d'eux d'authentifier, par sa signature, la partie du procès-verbal concernant les actes auxquels il a personnellement assisté ;

de l'audience tenue le 17 octobre 2018 dans l'après-midi, M. F... a remplacé, en qualité de greffier, Mme V... ;

Mais attendu que M. F... n'a pas, par sa signature apposée au pied du procès-verbal, attesté de l'exactitude de celui-ci pour la partie des débats auxquels il a assisté, seule figurant la signature de Mme V..., aisément identifiable au vu des autres mentions du procès-verbal ;

s'assurer du respect du texte susvisé et du principe ci-dessus rappelé ;

D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;

Vu les articles 6, § 3, a et b de la Convention européenne des droits de l'homme, et 348 du code de procédure pénale ;

Attendu, selon le premier de ces textes, que tout accusé a droit notamment à être informé de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui et doit disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense ;

Attendu, selon le second, que le président de la cour d'assises doit donner lecture des questions auxquelles la cour et le jury auront à répondre, cette lecture n'étant pas obligatoire si les questions sont posées dans les termes de la décision de mise en accusation, ou si l'accusé ou son défenseur y renoncent ;

Attendu que le procès-verbal des débats mentionne que le président, avant les plaidoiries, a donné lecture des questions auxquelles la cour et le jury auraient à répondre, ces questions étant posées dans les termes de l'ordonnance de renvoi ;

Attendu qu'il résulte des mentions de la feuille de questions que le président a posé à la cour et au jury, trois questions, sur le fait de savoir si l'accusé avait commis des violences sur la personne de G... X..., si ces violences avaient entraîné la mort et si l'accusé avait eu l'intention de donner la mort ; qu'il a été répondu par l'affirmative à ces trois questions, à la majorité de huit voix au moins ;

Que le président a aussi posé, à titre principal, deux autres questions à la cour et au jury sur le fait de savoir, d'une part, si ces faits avaient été commis avec usage d'une arme, d'autre part, si l'accusé était atteint d'un trouble psychique ou neuro-psychique ayant altéré son discernement ou entravé le contrôle de ses actes ; qu'il a été répondu par l'affirmative à la question relative à l'usage d'une arme et par la négative à celle portant sur l'atténuation de la responsabilité, ces deux réponses ayant été acquises à la majorité de huit voix au moins ;

Mais attendu qu'en procédant ainsi, alors que, d'une part, l'usage d'une arme, circonstance aggravante légale du crime de coups mortels mais non de celui de meurtre, ne faisait pas partie de l'accusation du chef de meurtre portée contre l'accusé et, d'autre part, aucune mention du procès-verbal des débats ne permet de s'assurer que l'accusé ait été en mesure de faire valoir ses arguments sur une éventuelle atténuation de sa responsabilité, le président, qui s'est abstenu de donner lecture aux parties des deux questions relatives à l'arme et à l'atténuation de responsabilité, en l'absence de toute renonciation de l'accusé et de son défenseur à cette lecture, a méconnu les textes susvisés ;

D'où il suit que la cassation est de nouveau encourue ;

Vu l'article 362, alinéa 2, du code de procédure pénale ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, si le maximum de la peine privative de liberté encourue n'a pas obtenu la majorité de huit voix, il ne peut être prononcé une peine supérieure à vingt ans de réclusion criminelle lorsque la peine encourue est de trente ans de réclusion criminelle ;

Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que le maximum de la réclusion criminelle encourue en l'espèce était de trente ans, la cour d'assises a méconnu le sens et la portée du texte susvisé ;

D'où il suit que la cassation est de nouveau encourue ;