Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 4 décembre 2019, n° 18-85.205

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 22. Les moyens sont réunis. Vu les articles 2 et 593 du code de procédure pénale et 1382 devenu 1240 du code civil : 23. Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. 24. Il résulte du premier de ces textes que lorsque plusieurs fautes ont concouru à la production du dommage, la responsabilité de leurs auteurs se trouve engagée dans une mesure dont l'appréciation appartient souverainement aux juges du fond. 25. Pour condamner M. Q... à payer à la partie civile les sommes de 513 158 euros et de 27 440 euros au titre de son préjudice matériel, la solidairement avec

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

• 1382Code civil (avant la réforme de 2016)1263 décisions
• 1240Code civil1114 décisions