CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 20 février 2019, n° 18-80.784
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00075
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La question préjudicielle de nationalité ne peut être présentée que par la personne dont la nationalité est en cause, par ses héritiers si elle est décédée en cours d'instance, ou par le ministère public. Une cour d'appel ne peut soulever d'office une question préjudicielle portant sur la nationalité
Articles du code pénal visés
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