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CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section

Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 20 février 2019, n° 18-80.784

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00075

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

La question préjudicielle de nationalité ne peut être présentée que par la personne dont la nationalité est en cause, par ses héritiers si elle est décédée en cours d'instance, ou par le ministère public. Une cour d'appel ne peut soulever d'office une question préjudicielle portant sur la nationalité

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 20 février 2019, n° 18-80.784 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2019%3ACR00075 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-YCPBRZDY