Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 27 novembre 2019, n° 18-18.194
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00876
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Doit être censurée l'ordonnance du conseiller de la mise en état qui, dans une instance en report de la date de cessation des paiements, et afin de régulariser la procédure, ordonne la mise en cause de la personne morale débitrice, alors qu'à la date de son ordonnance, le délai d'un an fixé par l'article L. 631-8 du code de commerce, qui court à compter du jugement ouvrant la procédure collective du débiteur, était déjà expiré et qu'aucune régularisation de la procédure n'était donc plus possible
Articles du code de commerce visés
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