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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 9 octobre 2019, n° 18-14.861

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00736

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Mais attendu que le procès-verbal de livraison signé, même sans réserves, ne constate une situation de fait que jusqu'à preuve contraire, laquelle peut être rapportée par tous moyens ; que le moyen, qui procède d'un postulat erroné, n'est pas fondé ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'entre les mois de mai et décembre 2004, la société Cabinet K... (le cabinet K...) a souscrit auprès de la société Globalease cinq contrats de location financière portant sur des imprimantes et photocopieurs acquis auprès de la société ST Concept, dirigée par C... H..., par l'intermédiaire de la société AM Paris (la société AMP), mandataire de la société Globalease ; que cette dernière a cédé les contrats à la société BNP Paribas Lease Group (la société BNP) ; que la société ST Concept a été mise en liquidation judiciaire ; que, s'estimant victime d'agissements délictueux, le cabinet K... a déposé une plainte avec constitution de partie civile et cessé de payer les loyers ; qu'après avoir vainement mis en demeure le cabinet K... de régulariser les loyers impayés, la société BNP a résilié les contrats et l'a assigné en paiement des loyers et d'indemnités contractuelles de résiliation ; que le cabinet K... a assigné en intervention forcée la société AMP, C... H..., son ancien expert-comptable, le cabinet Delaune aux droits duquel vient la société d'expertise comptable de Rambouillet et du Hurepoix, et sa banque, la société Le Crédit lyonnais ; que la société BNP a assigné la société Globalease en intervention forcée ; que C... H... est décédé le [...] ; que le cabinet K... a notamment demandé l'annulation des contrats de location financière pour absence de cause, en invoquant le défaut de livraison des matériels loués ; que les sociétés BNP et Globalease lui ont opposé sa propre faute, la première, à titre principal, pour faire obstacle au prononcé de la nullité des contrats et, à titre subsidiaire, pour obtenir des dommages-intérêts, la seconde seulement pour obtenir des dommages-intérêts ;

Les questions examinées par la Cour

Sur le premier moyen du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident, pris en leurs deuxièmes branches, rédigés en termes similaires, réunis :

Ce que soutenait le demandeur

Attendu que les sociétés BNP et Globalease font grief à l'arrêt, la première, du rejet de sa demande formée contre le cabinet K... et de sa condamnation à lui payer la somme de 179 102,51 euros, outre les intérêts, correspondant à la restitution des loyers versés, et, la seconde, de sa condamnation à payer à la première la somme de 440 684,38 euros, outre intérêts, au titre de la restitution du prix de cession des contrats, alors, selon le moyen, que le locataire qui signe le procès-verbal de réception du matériel donné à bail, ne peut se prévaloir à l'encontre du loueur de sa négligence pour invoquer l'absence de livraison dudit matériel ; qu'en faisant droit à la demande en nullité des contrats litigieux présentée par le cabinet K..., locataire, motif pris de l'absence de livraison des matériels donnés à bail quand il n'était plus contesté que la société le cabinet K... avait elle-même signé les bons de livraison desdits matériels, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;

Réponse de la Cour

Mais attendu que le procès-verbal de livraison signé, même sans réserves, ne constate une situation de fait que jusqu'à preuve contraire, laquelle peut être rapportée par tous moyens ; que le moyen, qui procède d'un postulat erroné, n'est pas fondé ;

Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en ses cinquième et sixième branches, et sur le moyen unique du pourvoi incident, pris en sa cinquième branche :

Réponse de la Cour

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Mais sur le premier moyen du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident, pris en leurs premières branches, rédigés en termes similaires, réunis :

Réponse de la Cour

Vu l'article 1131 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;

Attendu que, pour prononcer la nullité des contrats de location financière, l'arrêt, après avoir analysé les pièces versées aux débats, retient, d'un côté, que l'ensemble de ces éléments démontre que les contrats litigieux, financés par la société Globalease et cédés à la société BNP, n'ont entraîné aucune livraison de matériel et que le cabinet K... a été victime d'une escroquerie ; qu'il en déduit qu'en l'absence de prestation délivrée en contrepartie du paiement, les contrats sont nuls pour défaut de cause ;

Qu'en se déterminant ainsi, par un motif relevant de l'exécution des contrats de location financière, impropre à caractériser l'existence, ou non, de la cause de ces contrats au moment de leur conclusion entre le cabinet K... et la société Globalease, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;

Et sur le second moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche :

Réponse de la Cour

Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;

Attendu que, pour rejeter la demande de dommages-intérêts formée par la société Globalease contre le cabinet K..., l'arrêt retient qu'il ne peut être reproché à Mme P..., responsable administrative du cabinet, d'avoir signé des bons de livraison, dès lors qu'il n'est pas contesté que le cabinet K... entretenait, depuis 2002, des relations contractuelles avec la société AMP, agent commercial du fournisseur, et que le cabinet était en droit d'attendre de son cocontractant et de l'agent commercial de ce dernier un comportement loyal dans le cadre de l'exécution des contrats en cours ;

Qu'en se déterminant par de tels motifs, insuffisants à écarter toute faute, fût-elle de négligence, du cabinet K..., dès lors qu'elle avait également relevé que tous les contrats de location financière et les procès-verbaux de livraison y afférents avaient été signés à la même date, que la signataire de ces pièces avait reconnu avoir signé des documents vierges, et que les contrats avaient été exécutés pendant vingt-deux mois, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

Et vu l'article 624 du code de procédure civile ;

Attendu que la cassation prononcée entraîne, par voie de conséquence, celle des chefs de l'arrêt rejetant la demande du cabinet K... tendant à ce que la condamnation à la somme de 179 102,51 euros soit solidaire et les demandes formées par le cabinet K... contre la société BNP et contre la société Globalease, ainsi que la cassation des chefs statuant sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile dans les rapports entre le cabinet K... et les sociétés Globalease et BNP, et sur les dépens ;

La décision

  • CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déclare recevables les demandes formées par la société Cabinet K..., en ce que, confirmant le jugement entrepris, il rejette des demandes formées par la société Cabinet K... contre la société AM Paris, la société Le Crédit lyonnais et la Société d'expertise comptable de Rambouillet et du Hurepoix, et rejette la demande de restitution des matériels formée par la société BNP Paribas Lease Group, en ce qu'il rejette les demandes de dommages-intérêts formées par les sociétés Le Crédit lyonnais et AM Paris contre la société Cabinet K..., et en ce qu'il condamne la société Cabinet K... sur le fondement de l'application de l'article 700 du code de procédure civile au profit de la société Le Crédit lyonnais, de la société AM Paris et de la Société d'expertise comptable de Rambouillet et du Hurepoix, l'arrêt rendu le 13 février 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
  • Met hors de cause, sur leur demande, la Société d'expertise comptable de Rambouillet et du Hurepoix et la société Le Crédit lyonnais, dont la présence devant la cour de renvoi n'est plus nécessaire à la solution du litige ;
  • Condamne la société Cabinet K... aux dépens ;
  • Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer aux sociétés Globalease et BNP Paribas Lease Group la somme de 3 000 euros chacune, et condamne la société Globalease à payer à la Société d'expertise comptable de Rambouillet et du Hurepoix et à la société Le Crédit lyonnais la somme de 3 000 euros chacune ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 9 octobre 2019, n° 18-14.861 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2019%3ACO00736 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-F6H9SA8W