Sur le premier moyen du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident, pris en leurs deuxièmes branches, rédigés en termes similaires, réunis :
Ce que soutenait le demandeur
Attendu que les sociétés BNP et Globalease font grief à l'arrêt, la première, du rejet de sa demande formée contre le cabinet K... et de sa condamnation à lui payer la somme de 179 102,51 euros, outre les intérêts, correspondant à la restitution des loyers versés, et, la seconde, de sa condamnation à payer à la première la somme de 440 684,38 euros, outre intérêts, au titre de la restitution du prix de cession des contrats, alors, selon le moyen, que le locataire qui signe le procès-verbal de réception du matériel donné à bail, ne peut se prévaloir à l'encontre du loueur de sa négligence pour invoquer l'absence de livraison dudit matériel ; qu'en faisant droit à la demande en nullité des contrats litigieux présentée par le cabinet K..., locataire, motif pris de l'absence de livraison des matériels donnés à bail quand il n'était plus contesté que la société le cabinet K... avait elle-même signé les bons de livraison desdits matériels, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
Réponse de la Cour
Mais attendu que le procès-verbal de livraison signé, même sans réserves, ne constate une situation de fait que jusqu'à preuve contraire, laquelle peut être rapportée par tous moyens ; que le moyen, qui procède d'un postulat erroné, n'est pas fondé ;