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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 9 octobre 2019, n° 18-11.969

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00734

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que pour condamner solidairement M. et Mme R... à payer à la banque la somme de 65 403,34 euros, au titre des engagements souscrits les 10 juillet 2008 et 6 octobre 2008, l'arrêt retient que Mme R... ne livre aucun élément sur les manoeuvres dolosives dont elle aurait été victime, soit de la part du conseiller de la banque, soit de son mari, qui l'aurait induite en erreur ; Qu'en statuant ainsi, alors que Mme R... n'invoquait pas dans ses écritures un dol mais soutenait seulement qu'elle n'avait pas pu donner de consentement éclairé faute de bien maîtriser la langue française, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par des actes des 10 juillet et 29 août 2008, M. et Mme R... se sont rendus cautions solidaires du remboursement d'un prêt, à concurrence de 122 000 euros, consenti à la société GM construction (la société) par la société Banque Laydernier (la banque) ; que par un acte du 6 octobre 2008, M. et Mme R... se sont également rendus cautions solidaires de tous les engagements de la société envers la banque ; que par un acte du 13 décembre 2010, M. R... s'est rendu caution solidaire du remboursement d'un prêt de 95 000 euros consenti par la banque à cette même société, puis, par un acte du 8 novembre 2012, s'est rendu encore caution de tous les engagements que la société pourrait avoir envers la banque ; que la société ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la banque a assigné en paiement M. et Mme R... ;

Les questions examinées par la Cour

Sur le premier moyen, pris en sa première branche :

Réponse de la Cour

Vu l'article 4 du code de procédure civile ;

Attendu que pour condamner solidairement M. et Mme R... à payer à la banque la somme de 65 403,34 euros, au titre des engagements souscrits les 10 juillet 2008 et 6 octobre 2008, l'arrêt retient que Mme R... ne livre aucun élément sur les manoeuvres dolosives dont elle aurait été victime, soit de la part du conseiller de la banque, soit de son mari, qui l'aurait induite en erreur ;

Qu'en statuant ainsi, alors que Mme R... n'invoquait pas dans ses écritures un dol mais soutenait seulement qu'elle n'avait pas pu donner de consentement éclairé faute de bien maîtriser la langue française, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Sur le deuxième moyen, pris en sa première branche :

Réponse de la Cour

Vu l'article 1315, devenu 1353, du code civil, et l'article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016 ;

Attendu que pour rejeter les demandes de M. R..., après avoir retenu qu'à la date de leur souscription, les cautionnements du 16 décembre 2010 et du 8 novembre 2012 étaient manifestement disproportionnés, l'arrêt relève que ce dernier n'apporte pas plus d'éléments en appel qu'en première instance permettant d'appréhender correctement la réalité de sa situation financière au 14 mars 2014, date à laquelle ses cautionnements ont été appelés, qu'il ne démontre pas un appauvrissement susceptible d'obérer le patrimoine du couple, de sorte qu'il ne rapporte pas la preuve de la disproportion, comme cela lui incombe ;

Qu'en statuant ainsi, alors que c'était à la banque d'établir qu'à la date où la caution avait été appelée, le patrimoine de la caution lui permettait de faire face à ses obligations, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les textes susvisés ;

Sur le troisième moyen, pris en sa première branche :

Réponse de la Cour

Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;

Attendu que pour rejeter la demande de dommages-intérêts de M. et Mme R..., l'arrêt retient qu'étant gérant et associé unique de la société GM construction, à la vie de laquelle il participait activement, M. R... était à même de comprendre la portée de son engagement de caution, de sorte qu'il ne pouvait pas être regardé comme une caution profane ;

Qu'en se déterminant ainsi, sans s'expliquer, comme elle y était invitée, sur le fait qu'il avait été salarié en qualité de chef de chantier jusqu'en 2008 et n'avait débuté l'activité de sa société qu'à partir de l'acquisition du fonds de commerce qui avait donné lieu aux deux premiers cautionnements, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;

Et sur le troisième moyen, pris en sa deuxième branche :

Réponse de la Cour

Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;

Attendu que pour rejeter la demande de dommages-intérêts de M. et Mme R..., l'arrêt retient que Mme R..., en qualité d'épouse du gérant et associé unique de la société débitrice, ne pouvait pas être considérée comme une caution profane ;

Qu'en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à établir que la caution était avertie, ce qu'elle ne pouvait déduire du seul fait que Mme R... était l'épouse du gérant et associé unique de la société débitrice, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 décembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;
  • Condamne la société Banque Laydernier aux dépens ;
  • Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M. et Mme R... la somme globale de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 9 octobre 2019, n° 18-11.969 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2019%3ACO00734 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-QYTYW180