Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 9 octobre 2019, n° 18-11.969

Extrait des motifs

Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que pour condamner solidairement M. et Mme R... à payer à la banque la somme de 65 403,34 euros, au titre des engagements souscrits les 10 juillet 2008 et 6 octobre 2008, l'arrêt retient que Mme R... ne livre aucun élément sur les manoeuvres dolosives dont elle aurait été victime, soit de la part du conseiller de la banque, soit de son mari, qui l'aurait induite en erreur ; Qu'en statuant ainsi, alors que Mme R... n'invoquait pas dans ses écritures un dol mais soutenait seulement qu'elle n'avait pas pu donner de consentement éclairé faute de bien maîtriser la langue française, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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