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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 2 octobre 2019, n° 17-31.224

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00712

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Mais attendu que l'arrêt relève que la transaction du 14 avril 2011 porte non seulement sur les conséquences du retrait mais aussi sur la liquidation des droits des parties ; qu'il ajoute qu'aucune réserve n'a été émise quant à la liquidation de ces droits et, qu'au contraire, les modalités de cette liquidation démontrent que les parties avaient entendu prendre en compte tous les aspects du fonctionnement du groupement depuis l'association entre les consorts H... et M. J... à la fin de l'année 2001 ; qu'il constate que le solde créditeur du compte courant d'associé correspondait au prix de biens cédés au GAEC, selon acte du 30 décembre 2001, par le GAEC du Faubourg dont M. J... était alors l

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 1er juillet 2001, M. J... s'est associé avec M. H... et Mme H... (les consorts H...) au sein du groupement agricole d'exploitation en commun dénommé Schlavari (le GAEC) ; qu'ayant souhaité se retirer du GAEC, M. J... a assigné celui-ci ainsi que les consorts H... ; que selon procès-verbal de conciliation du 14 avril 2011, le juge a constaté que les parties s'accordaient sur le principe du retrait de M. J... ainsi que les modalités de la séparation, prévoyant notamment le paiement à M. J... d'une soulte de 165 000 euros ; que, par acte du 16 octobre 2012, M. J... a assigné le GAEC afin d'obtenir le paiement de la somme de 215 853,07 euros au titre du solde de son compte courant d'associé ;

Les questions examinées par la Cour

Sur le premier moyen : — Attendu que M. J... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande en remboursement de son compte courant d'associé alors, selon le moyen :

Ce que soutenait le demandeur

1°/ que les qualités d'associé dans une société et de créancier de cette même société au titre d'un compte courant d'associé sont indépendantes ; qu'en retenant, pour juger que le procès-verbal de conciliation mettant fin au litige relatif au retrait de M. J... du GAEC avait également réglé la question du remboursement du compte courant d'associé, qu'il existait un lien entre le sort du compte courant d'associé et la qualité d'associé de M. J..., et que l'extinction de la créance de remboursement était une conséquence du retrait, la cour d'appel a violé les articles 1869 du code civil, L. 323-4, alinéa 2, du code rural, ensemble l'article 2048 du code civil ;

2°/ que les transactions se renferment dans leur objet, et la renonciation qui y est faite à tous droits, actions et prétentions, ne s'entend que de ce qui est relatif au différend qui y a donné lieu ; qu'en jugeant que M. J... était irrecevable à demander le remboursement de son compte courant d'associé, tout en constatant que le litige auquel le procès-verbal de conciliation avait mis fin était relatif au retrait de M. J... du GAEC, et sans constater l'existence d'un accord exprès sur le sort du compte courant d'associé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2048 du code civil ;

3°/ que la renonciation à un droit ne se présume pas et doit résulter d'actes manifestant de façon claire et non équivoque la volonté de renoncer ; qu'en jugeant que M. J... était irrecevable à demander le remboursement de son compte courant d'associé, sans constater l'existence, dans le procès-verbal de conciliation, d'une renonciation claire et non équivoque à sa créance de remboursement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2048 du code civil ;

Réponse de la Cour

Mais attendu que l'arrêt relève que la transaction du 14 avril 2011 porte non seulement sur les conséquences du retrait mais aussi sur la liquidation des droits des parties ; qu'il ajoute qu'aucune réserve n'a été émise quant à la liquidation de ces droits et, qu'au contraire, les modalités de cette liquidation démontrent que les parties avaient entendu prendre en compte tous les aspects du fonctionnement du groupement depuis l'association entre les consorts H... et M. J... à la fin de l'année 2001 ; qu'il constate que le solde créditeur du compte courant d'associé correspondait au prix de biens cédés au GAEC, selon acte du 30 décembre 2001, par le GAEC du Faubourg dont M. J... était alors l'unique associé et le liquidateur, pour les besoins de l'association de celui-ci avec les consorts H..., et que le procès-verbal de conciliation a réglé expressément ce point en prévoyant la reprise par M. J... des biens ainsi cédés, qualifiés d'« apports initiaux » ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'interprétation de la volonté commune des parties, rendue nécessaire par l'ambiguïté de leur convention, que la cour d'appel, qui n'a pas affirmé que les qualités d'associé d'une société et de créancier de cette société étaient indissociables, a retenu qu'en renonçant à toute action liée à son retrait du GAEC, M. J... avait renoncé à agir à l'encontre du GAEC en remboursement de son compte courant d'associé, de sorte que sa demande était irrecevable ; que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le deuxième moyen, pris en sa première branche :

Réponse de la Cour

Vu l'article 31 du code de procédure civile, ensemble l'article 4 du code civil ;

Attendu que pour confirmer le jugement ayant rejeté la demande en paiement de la somme de 2 359,05 euros formée par M. J..., tout en la déclarant irrecevable, l'arrêt retient que celui-ci dispose déjà d'un titre pour le paiement de la soulte prévue par le procès-verbal de conciliation ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le procès-verbal de conciliation signé par le juge et les parties, bien que constituant un titre exécutoire, ne revêt pas les attributs d'un jugement et qu'aucune disposition légale ne fait obstacle à ce qu'un créancier dispose de deux titres exécutoires pour la même créance, de sorte que la détention d'un tel procès-verbal n'était pas en soi de nature à priver M. J... de son intérêt à agir en paiement du solde de la créance constatée dans cet acte, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Sur ce moyen, pris en sa seconde branche :

Réponse de la Cour

Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;

Attendu que pour confirmer le jugement ayant rejeté la demande en paiement de la somme de 2 359,05 euros formée par M. J..., tout en la déclarant irrecevable, l'arrêt retient encore que M. J... ne développe aucune moyen au soutien de son appel de ce chef ;

Qu'en statuant ainsi, alors que M. J... faisait valoir, dans ses conclusions d'appel, que le GAEC n'avait versé que 162 640,95 euros sur les 165 000 euros convenus dans le procès-verbal de conciliation, et soutenait que le groupement n'apportait pas la preuve de la réalité des sommes dont il se prétendait créancier et qu'il avait déduites du montant des sommes dues, la cour d'appel, qui a dénaturé ces écritures, a violé le principe susvisé ;

Et sur le troisième moyen, pris en sa seconde branche :

Réponse de la Cour

Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;

Attendu que pour condamner M. J... à payer des dommages-intérêts au GAEC pour procédure abusive, l'arrêt retient que M. J... a agi de mauvaise foi à l'encontre du GAEC et que, malgré son engagement de retirer sa plainte à l'encontre de Mme H..., il s'est notamment constitué partie civile devant le tribunal de police pour solliciter des dommages-intérêts ; qu'il retient encore que M. J... a agi à l'encontre du GAEC pour obtenir le paiement du solde de son compte courant d'associé alors qu'il ne pouvait se méprendre sur le fait que le procès-verbal de conciliation avait pour objet de régler l'ensemble du litige l'opposant à ce groupement et toutes les conséquences de son retrait, sans qu'il ait jamais émis de réserves concernant le sort de son compte courant d'associé ;

Qu'en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à établir le caractère abusif de la procédure engagée par M. J..., dès lors que le procès-verbal de conciliation litigieux ne contenait aucune clause claire et non équivoque relative au sort de son compte courant d'associé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;

La décision

  • CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déclare M. J... irrecevable en sa demande de remboursement du compte courant d'associé et le déboute de sa demande en paiement au titre du procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire du 29 mars 2012, l'arrêt rendu le 27 septembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;
  • Condamne la société Schlavari aux dépens ;
  • Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M. J... la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 2 octobre 2019, n° 17-31.224 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2019%3ACO00712 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-FQPD3SGV