Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 16 janvier 2019, n° 17-17.210
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00019
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu les articles L. 622-20, alinéa 1er, du code de commerce, rendu applicable à la liquidation judiciaire par l'article L. 641-4, alinéa 3, du même code, ensemble les articles 122 et 125 du code de procédure civile ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 16 janvier 2019, n° 17-17.210 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2019%3ACO00019 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-V4RHKH3P