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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 12 décembre 2019, n° 18-11.035

ECLI:FR:CCASS:2019:C301145

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

Attendu, selon le jugement attaqué (juridiction de proximité du 6ème arrondissement de Paris, 10 octobre 2016), que Mme T... a donné à bail un logement à MM. N... et J..., qui ont donné congé pour le 31 mai 2015 ; que M. N... , ayant assigné Mme T..., et M. J..., intervenu volontairement à l'instance, ont demandé le remboursement du dépôt de garantie et la condamnation de Mme T... à leur payer des dommages et intérêts pour résistance abusive ; que Mme T... a demandé reconventionnellement leur condamnation à l'indemniser de dégradations locatives ;

Les questions examinées par la Cour

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Réponse de la Cour

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Mais sur le second moyen :

Réponse de la Cour

Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;

Attendu que, pour condamner Mme T... à payer MM. N... et J..., chacun, une somme à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive, le jugement retient que l'état des lieux de sortie ne fait état d'aucune dégradation majeure, qu'il appartient à Mme T... de prendre en charge le vieillissement de l'appartement loué qui a été restitué dans de bonnes conditions et que les retenues imposées pour effectuer sa remise en état sont injustifiées, et qu'en l'état de ces éléments, ils sont fondés à solliciter la condamnation de la bailleresse à restituer le dépôt de garantie ;

Qu'en statuant ainsi, sans caractériser la faute de la bailleresse faisant dégénérer en abus le droit de se défendre en justice, la juridiction de proximité a violé le texte susvisé ;

Et vu l'article 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du même code ;

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne Mme T... à payer à MM. N... et J..., chacun, la somme de 200 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive, le jugement rendu le 10 octobre 2016, entre les parties, par la juridiction de proximité du 6e arrondissement de Paris ;
  • DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
  • Rejette les demandes de dommages-intérêts formées par MM. N... et J... ;
  • Dit n'y avoir lieu de modifier les dépens de première instance ;
  • Laisse à chaque partie la charge des dépens afférents à son pourvoi ;
  • Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Richard ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 12 décembre 2019, n° 18-11.035 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2019%3AC301145 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-WWX3HPPS