Sur le premier moyen, ci-après annexé :
Réponse de la Cour
Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
ECLI:FR:CCASS:2019:C301145
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
Attendu, selon le jugement attaqué (juridiction de proximité du 6ème arrondissement de Paris, 10 octobre 2016), que Mme T... a donné à bail un logement à MM. N... et J..., qui ont donné congé pour le 31 mai 2015 ; que M. N... , ayant assigné Mme T..., et M. J..., intervenu volontairement à l'instance, ont demandé le remboursement du dépôt de garantie et la condamnation de Mme T... à leur payer des dommages et intérêts pour résistance abusive ; que Mme T... a demandé reconventionnellement leur condamnation à l'indemniser de dégradations locatives ;
Réponse de la Cour
Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
Réponse de la Cour
Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;
Attendu que, pour condamner Mme T... à payer MM. N... et J..., chacun, une somme à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive, le jugement retient que l'état des lieux de sortie ne fait état d'aucune dégradation majeure, qu'il appartient à Mme T... de prendre en charge le vieillissement de l'appartement loué qui a été restitué dans de bonnes conditions et que les retenues imposées pour effectuer sa remise en état sont injustifiées, et qu'en l'état de ces éléments, ils sont fondés à solliciter la condamnation de la bailleresse à restituer le dépôt de garantie ;
Qu'en statuant ainsi, sans caractériser la faute de la bailleresse faisant dégénérer en abus le droit de se défendre en justice, la juridiction de proximité a violé le texte susvisé ;
Et vu l'article 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du même code ;
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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 12 décembre 2019, n° 18-11.035 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2019%3AC301145 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-WWX3HPPS