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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 14 novembre 2019, n° 18-17.967

ECLI:FR:CCASS:2019:C300924

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Vu les articles 1156, devenu 1188, et 1134, devenu 1103, du code civil ; Attendu que, pour rejeter la demande, l'arrêt retient que les mentions claires du bail et des avenants permettent de considérer que seule la parcelle [...] est concernée par le bail à ferme ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, s'il ne résultait pas de la commune intention des parties que la parcelle [...] était nécessairement comprise dans le bail, alors que seule celle-ci bordait la propriété de Mme R... X..., indiquée dans le bail comme constituant la limite nord de la parcelle louée, et si la parcelle [...] ne pouvait représenter à elle seule la surface donnée à bail, alors qu'il

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 26 février 2018), que le groupement agricole d'exploitation en commun P... (le GAEC), titulaire d'un bail rural sur la parcelle [...] appartenant à MM. U..., K... et R... N... (les consorts N...), a demandé au tribunal paritaire des baux ruraux de dire que ce bail inclut la parcelle [...] et subsidiairement que lui-même bénéficie d'un bail rural verbal sur cette parcelle ;

Les questions examinées par la Cour

Sur le premier moyen :

Réponse de la Cour

Vu les articles 1156, devenu 1188, et 1134, devenu 1103, du code civil ;

Attendu que, pour rejeter la demande, l'arrêt retient que les mentions claires du bail et des avenants permettent de considérer que seule la parcelle [...] est concernée par le bail à ferme ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, s'il ne résultait pas de la commune intention des parties que la parcelle [...] était nécessairement comprise dans le bail, alors que seule celle-ci bordait la propriété de Mme R... X..., indiquée dans le bail comme constituant la limite nord de la parcelle louée, et si la parcelle [...] ne pouvait représenter à elle seule la surface donnée à bail, alors qu'il était invoqué l'existence d'un bail consenti à un tiers sur partie de cette parcelle, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

Et sur le second moyen :

Réponse de la Cour

Vu l'article 624 du code de procédure civile ;

Attendu que la cassation prononcée sur le premier moyen entraîne l'annulation, par voie de conséquence, des dispositions qui sont critiquées par ce moyen ;

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 février 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis, autrement composée ;
  • Condamne MM. U..., K... et R... N... aux dépens ;
  • Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de MM. U..., K... et R... N... et les condamne à payer au GAEC P... la somme globale de 3 000 euros;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 14 novembre 2019, n° 18-17.967 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2019%3AC300924 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-VN5EBGF7