Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 19 septembre 2019, n° 18-21.230

Extrait des motifs

Mais attendu qu'ayant relevé que l'acte de cession prévoyait que le prix serait réglé au plus tard le 31 décembre 2008, sous peine de résolution de plein droit du contrat, sans que les parties aient prévu que la résolution interviendrait sans sommation ou formalité préalable, la cour d'appel, qui a constaté que M. Q... n'avait jamais mis en demeure V... R... de lui payer le prix sous un certain délai, avec avis que, faute d'exécution, le contrat serait résilié de plein droit, en a exactement déduit que la clause résolutoire n'avait pu produire ses effets ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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