Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 19 septembre 2019, n° 18-17.357

Extrait des motifs

Mais attendu que, Mme P... ayant, dans le dispositif de ses conclusions, fondé ses demandes sur les dispositions des articles 1602 et 1641 du code civil, la cour d'appel n'était pas tenue de répondre à des conclusions inopérantes sur la garantie décennale des constructeurs ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

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