Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 18 avril 2019, n° 17-26.674

Extrait des motifs

Mais attendu qu'ayant retenu que, pour l'exercice de son action directe, la SCI ne pouvait avoir plus de droits que le vendeur intermédiaire, la société Sermes, déchu de son action pour dénonciation tardive du défaut de conformité en application de la Convention de Vienne relative à la vente internationale de marchandises, la cour d'appel en a exactement déduit, par un motif intelligible et sans violer le principe de la contradiction, que la SCI n'était pas recevable à agir contre le fabricant sur le fondement de la garantie des vices cachés ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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