CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 14 mars 2019, n° 18-13.221
ECLI:FR:CCASS:2019:C300197
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article 555 du code civil, ensemble les articles L. 145-34, L. 145-33 et R. 145-8 du code de commerce ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles visés
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