Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 14 mars 2019, n° 18-13.221
ECLI:FR:CCASS:2019:C300197
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article 555 du code civil, ensemble les articles L. 145-34, L. 145-33 et R. 145-8 du code de commerce ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Cette décision vous concerne ?
Articles visés
Suivre la jurisprudence sur ces articles
Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise un article choisi. Gratuit, sans compte.
Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.
Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 14 mars 2019, n° 18-13.221 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2019%3AC300197 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-3S7QJBDH