Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 30 janvier 2019, n° 17-20.611

Extrait des motifs

Mais attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé que le jugement du 6 septembre 2006 avait sursis à statuer dans l'instance 06/2048 sur la demande en résolution et en dommages-intérêts pour vices cachés et ordonné une expertise, ce dont il résultait que l'instance et le délai de péremption étaient interrompus jusqu'à la réalisation de cette mesure, et constaté que l'expert avait déposé son rapport le 19 août 2009, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante et qui a retenu que les actes intervenus à compter de l'assignation du 2 novembre 2009 dans l'instance 09/9767 avaient interrompu la péremption de l'instance 06

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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