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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 19 décembre 2019, n° 18-18.383

ECLI:FR:CCASS:2019:C202170

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Vu les articles R. 322-10, 322-10-4 et R. 322-10-6 du code de la sécurité sociale, le premier, dans sa rédaction issue du décret n° 2015-1865 du 30 décembre 2015, applicable à la date du transport litigieux ; Attendu qu'il résulte des deux premiers de ces textes, qu'hormis l'urgence attestée par le médecin prescripteur, la prise en charge des frais de transport d'un patient sur une distance excédant 150 kilomètres est subordonnée à l'accord préalable de la caisse ; que, selon le troisième, les modèles de prescription, d'accord préalable et de facture sont conformes aux modèles types fixés par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et de l'agriculture ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône (la caisse) a refusé, le 4 août 2016, de prendre en charge les frais de déplacement en ambulance prescrits, le 25 juillet 2016, à Mme X..., pour se rendre de l'hôpital de la Salpêtrière à Paris vers un centre de convalescence situé dans les Bouches-du-Rhône, lieux distants de plus de 150 kilomètres, au motif que la demande d'accord préalable n'identifiait ni le nom, ni l'adresse de la structure d'accueil ; que Mme X... a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ;

Attendu que pour faire droit à ce recours, le jugement retient essentiellement que l'absence d'indication précise de la structure médicale de destination n'emporte aucune conséquence pour le service médical puisqu'en l'espèce, il n'est pas question de vérifier que les soins ne pouvaient pas être dispensés dans une structure de soins située à une distance n'excédant pas 150 kilomètres ; que la distance séparant le lieu d'hospitalisation du centre de convalescence, proche du domicile de l'assurée, dans les Bouches-du-Rhône, ne pouvait être inférieure à 150 kilomètres ;

La question examinée par la Cour

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :

Réponse de la Cour

Vu les articles R. 322-10, 322-10-4 et R. 322-10-6 du code de la sécurité sociale, le premier, dans sa rédaction issue du décret n° 2015-1865 du 30 décembre 2015, applicable à la date du transport litigieux ;

Attendu qu'il résulte des deux premiers de ces textes, qu'hormis l'urgence attestée par le médecin prescripteur, la prise en charge des frais de transport d'un patient sur une distance excédant 150 kilomètres est subordonnée à l'accord préalable de la caisse ; que, selon le troisième, les modèles de prescription, d'accord préalable et de facture sont conformes aux modèles types fixés par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et de l'agriculture ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ressortait de ses constatations que la demande d'accord préalable ne comportait pas toutes les mentions réglementaires requises, de sorte qu'aucune prise en charge ne pouvait être imposée à la caisse, le tribunal a violé les textes susvisés ;

Et vu l'article 627 du code de procédure civile et après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du même code ;

La décision

  • CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a déclaré recevable le recours formé par Mme X..., le jugement rendu le 3 avril 2018, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Marseille ;
  • DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
  • Rejette la demande de Mme X... tendant à la prise en charge des frais de transport prescrits le 25 juillet 2016 ;
  • Condamne Mme X... aux dépens ;
  • Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 19 décembre 2019, n° 18-18.383 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2019%3AC202170 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-QKR3Y76R