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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 5 décembre 2019, n° 18-24.080

ECLI:FR:CCASS:2019:C202098

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Vu les articles 1351, devenu 1355, du code civil, L. 221-8 du code de l'organisation judiciaire et R. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par un jugement définitif du 14 novembre 2013 rendu par un tribunal de commerce, M. Y... a été condamné, en sa qualité de caution de la société Mapronor, placée en liquidation judiciaire le 23 octobre 2012, à payer notamment la somme de 45 608,84 euros, au titre du solde d'un compte d'affacturage, à la société Compagnie Générale d'Affacturage (la société CGA), devenue la Société générale Factoring ; que cette dernière a sollicité du juge d'un tribunal d'instance, la saisie des rémunérations de M. Y..., lequel a invoqué une compensation et contesté le montant de la saisie ;

Attendu que pour autoriser la saisie des rémunérations à hauteur de la somme de 32 379,38 euros, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, qu'il convient de déduire la somme de 14 000 euros apparaissant au titre du montant de retenue de garantie portée au crédit sur le relevé de compte arrêté au 26 juin 2017 par la société CGA et qu'en lien avec la nature spécifique du contrat d'affacturage et des retenues de garantie qu'il génère, il apparaît que, postérieurement au jugement rendu par le tribunal de commerce le 14 novembre 2013, la société CGA a adressé à M. Y... un décompte de créance daté du 25 mars 2015 faisant état de la persistance à cette date d'une retenue de garantie plancher d'un montant de 14 000 euros, de sorte que M. Y... se trouve créancier de cette somme, qui n'a jamais été compensée avec les sommes réclamées en principal ;

La question examinée par la Cour

Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :

Réponse de la Cour

Vu les articles 1351, devenu 1355, du code civil, L. 221-8 du code de l'organisation judiciaire et R. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution ;

Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la retenue de garantie du compte d'affacturage d'un montant de 14 000 euros, figurant sur un décompte postérieur au jugement définitif du 14 novembre 2013, était une nouvelle retenue de garantie ou, à défaut, le plancher contractuellement prévu de la retenue de garantie constituée antérieurement au jugement du 14 novembre 2013, déjà prise en compte par compensation dans le calcul de la créance fixée par ce jugement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 septembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;
  • Condamne M. Y... aux dépens ;
  • Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la Société générale Factoring la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

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