CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 5 décembre 2019, n° 18-24.080
ECLI:FR:CCASS:2019:C202098
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu les articles 1351, devenu 1355, du code civil, L. 221-8 du code de l'organisation judiciaire et R. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles visés
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